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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les propositions de loi examinées dans le cadre des séances réservées à l'initiative parlementaire. Selon le rapport d'activité 2000 « Une année à l'Assemblée nationale » élaboré par le service de la communication et de l'information multimédia, 37 propositions de loi, contre 27 en 1999, ont été examinées au cours de l'année 2000 dans le cadre des séances réservées à l'initiative parlementaire, menant à l'adoption de 4 propositions de loi ! Cependant, ce rapport n'indique pas le nombre de propositions de loi qui ont été présentées au cours de la même période par les parlementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir, année après année, le nombre de propositions de loi qui ont été déposées par les parlementaires au cours de la 11e législature, le nombre d'entre elles qui ont été examinées dans le cadre des séances réservées à l'initiative parlementaire, ainsi que celui menant à l'adoption de propositions de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que, depuis le début de la onzième législature, 1 216 propositions de loi ont été déposées par les députés sur le bureau de l'Assemblée nationale ; 96 d'entre elles ont été inscrites à l'ordre du jour prioritaire ou complémentaire de l'Assemblée nationale, dont 38 inscrites dans le cadre des séances mensuelles réservées prévues par l'article 48, alinéa 3, de la Constitution. Sur 188 lois adoptées depuis le début de la législature, 43 le sont à l'initiative des députés. Parmi ces dernières, 16 sont l'aboutissement de propositions inscrites dans le cadre des séances mensuelles réservées. Lois à l'initiative de députés définitivement adoptées, session 1997-1998 : 10 ; session 1998-1999 : 9 ; session 1999-2000 : 12 ; session 2000-2001 : 12. Le ministre des relations avec le Parlement souligne que l'initiative parlementaire s'est exprimée au cours de la présente législature bien davantage que sous les précédentes législatures puisque, au total, un tiers des textes définitivement adoptés sont des propositions de loi (issues de l'Assemblée nationale et du Sénat). Ce chiffre témoigne de la volonté du Gouvernement de redonner aux parlementaires une place importante dans l'initiative des lois. C'est en effet en inscrivant à l'ordre du jour prioritaire et en poursuivant les navettes que le Gouvernement garantit l'aboutissement des initiatives parlementaires.
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