| Question N° :
601
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de
M.
Besson Jean
(
Rassemblement pour la République
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
30/06/1997
page :
2244
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Réponse publiée au JO le :
15/09/1997
page :
2975
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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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montant
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Analyse :
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absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 ordonnant au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires, à la pleine application de l'article 36 de la loi du 24 juillet 1994 relative à la famille, qui impose d'indexer les allocations familiales sur l'évolution des prix à la consommation. En 1995, la BMAF avait été revalorisée au 1er janvier de 1,20 %, mais une seconde revalorisation de 0,50 %, attendue pour le 1er juillet, n'avait pas eu lieu. Aujourd'hui de nombreuses familles demandent la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales et le remboursement de l'arriéré qui leur est dû. Il lui demande ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
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