11ème législature

Question N° : 6020	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3888
	Réponse publiée au JO le :  09/02/1998  page :  680
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	pensions et rentes
Analyse :	abattement de 10 %. plafonnement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la hausse de l'impôt à l'encontre des retraités. En effet, le projet de loi de finances 98 annule la baisse d'impôt sur le revenu étalée sur cinq ans décidée par le précédent gouvernement. Cette baisse d'impôt compensait la limite du plafond de l'abattement de 10 % qui s'applique aux pensions. La décision du Gouvernement et de sa majorité de supprimer les baisses de l'impôt sur le revenu entraîne la disparition de la compensation initialement prévue. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour éviter aux retraités d'être ainsi pénalisés.
Texte de la REPONSE :	L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites a été institué comme une mesure équivalant à la réduction de 10 % pour des frais professionnels des salariés afin que le départ à la retraite ne constitue par une rupture à cet égard. Pour autant, il ne peut être assimilé à la déduction pour frais, dès lors que les retraités, par définition, n'ont pas de frais professionnels. Il est donc justifié que les plafonds de ces deux avantages soient nettement différenciés. Le plafond de 24 000 F qui s'appliquera pour l'imposition des revenus de 1997, correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 F. Il n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O