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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violations répétées dont fait l'objet la loi sur la présomption d'innocence. La révélation d'élément ayant trait à une instruction en cours et la médiatisation qui l'accompagne ne peuvent qu'entacher l'image d'indépendance de la justice. Or une application plus stricte de la loi appelle aussi bien la création de postes de magistrats et de greffiers supplémentaires qu'une meilleure prise en compte du droit des victimes. Il voudrait connaître quelles mesures elle entend prendre pour assurer une application plus rigoureuse des textes.
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