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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le classement des communes en zones d'abattement numérotées de 1 à 3 et ses incidences sur l'indemnité de résidence des personnels de la fonction publique. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnités et de tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. De même, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. La commune de Carnoux en Provence a adhéré au groupement des communes « Marseille Provence Métropole » le 30 novembre 1993, puis à la Communauté urbaine de Marseille le 7 juillet 2000, date de sa création. Pourtant, alors que l'agglomération de Marseille bénéficie d'une indemnité de résidence au taux de 3 % du salaire, la commune de Carnoux continue de se voir appliquer le taux de 1 %. C'est pourquoi, devant une telle disparité de traitement entre les fonctionnaires des deux villes qui ne trouve aucune justification, il lui demande de bien vouloir envisager d'aligner le taux de l'indemnité de résidence de Carnoux sur celui de Marseille, dans un souci d'équité et conformément au décret du 24 octobre 1985.
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Texte de la REPONSE :
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Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat perçoit, en sus du traitement de base afférent à l'indice qui lui est affecté en fonction de son grade et de son échelon, une indemnité de résidence sur le fondement de l'article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires. Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires. L'écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus réduit, qui était de 20 % au début des années soixante, n'est plus que de 3 % aujourd'hui. En effet, une indemnité de 3 % concerne essentiellement les zones urbanisées de l'Ile-de-France et de la région d'Aix-Marseille, où résident environ 30 % des agents, et une indemnité de 1 % concerne les autres localités, où résident 20 % des agents. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnité et de tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. D'autre part, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle (loi n° 70-610 du 10 juillet 1970) bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. A l'occasion du recensement général de population intervenu en mars 1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE. Les résultats du recensement de 1999, qui ont été pris en compte par une circulaire commune budget/fonction publique FP/7 n° 1996 - 2 B n° 00-1235 du 12 mars 2001, n'entraînent aucune modification du classement de la commune de Carnoux en Provence. De manière générale, les contraintes budgétaires interdisent actuellement d'envisager une redéfinition des règles d'attribution de l'indemnité de résidence.
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