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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance décès
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Analyse :
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capital décès. paiement. suicide de l'assuré
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des veuves civiles au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. Cet article dispose en effet que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours des deux premières années du contrat. Cette disposition est particulièrement pénalisante pour les veuves dont le mari s'est suicidé. Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement quant à l'abrogation de l'article L. 113-1 du code des assurances.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifie, par son article 80, l'article L 132-7 du code des assurances. Cette modification supprime le délai d'exclusion légale en cas de suicide dans le cas des contrats d'assurance souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ainsi que dans le cas des contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt. Dans les autres cas, le délai d'exclusion légale est réduit de deux ans à un an. Cette nouvelle rédaction de l'article L 132-7 du code des assurances va permettre d'améliorer la prise en charge des situations de détresse des familles touchées par un suicide.
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