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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation particulièrement préoccupante des sages-femmes qui ont engagé depuis plusieurs semaines un mouvement de grève national visant à faire valoir leurs revendications. Elles demandent une revalorisation de leur statut et l'amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes bien légitimes expriment l'exigence d'une véritable reconnaissance de leurs compétences, tant au regard du niveau de formation requis que des conditions réelles d'exercice de leur profession, marquées par l'accroissement considérable de leurs responsabilités. Cette reconnaissance appelle notamment un réajustement de leurs rémunérations, qu'elles exercent ou non en milieu hospitalier, en secteur public ou privé. Ces revendications pointent l'importance des besoins en matière d'amélioration de l'offre de soins obstétricaux. L'insuffisance de la couverture territoriale de l'offre de soins liée à la fermeture des « petites maternités » et le déficit structurel d'effectifs sont deux interrogations majeures, et l'ensemble des professionnels s'inquiète des conditions de prise en charge des patientes. Le faible montant des rémunérations, la charge et les rythmes de travail, l'importance des responsabilités, l'absence de mobilité professionnelle faute d'équivalences et les difficultés d'accès à un réel niveau bac + 4 sont quelques-unes des causes de la crise que traverse actuellement la profession. Cette dernière s'illustre de façon évidente dans le fait que l'offre de formation est aujourd'hui supérieure à la demande. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le gouvernement entend mettre en oeuvre pour satisfaire aux exigences du plan de périnatalité et s'assurer notamment de la revalorisation du statut des sages-femmes, préalable indispensable à la relance efficace d'une politique de recrutement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif à la situation des sages-femmes et aux revendications qu'elles ont exprimées au cours de leur mouvement. Elles ont été reçues à de nombreuses reprises et une série de mesures rénovant profondément la profession de sage-femme leur a été proposée. En ce qui concerne la formation des sages-femmes, il convient de reconnaître le caractère médical de la profession. Le ministre délégué de la santé est favorable à un recrutement des étudiantes sages-femmes par voie de PCEM 1. Vingt-huit écoles se sont déclarées favorables à un tel recrutement. Elles seront dix-huit à organiser ce recrutement dès la rentrée 2001. Par ailleurs, un arrêté conjoint avec le ministère de l'éducation nationale est à la signature afin d'offrir aux étudiants sages-femmes la possibilité de s'inscrire en maîtrise de sciences biologiques et médicales. L'arrêté du 13 avril 2001 permet désormais d'accorder l'équivalence du diplôme d'auxiliaire de puériculture en cas d'interruption des études. Concernant l'inscription universitaire, de leurs études et des questions de démographie, des groupes de travail associant les organisations représentantes des sages-femmes et les services du ministère ont été mis en place afin que des propositions soient faites rapidement. S'agissant des revalorisations salariales, des avancées considérables ont été faites. Pour le secteur public hospitalier, le protocole signé le 14 mars 2001 prévoit des augmentations de salaires importantes ainsi que de nouveaux rythmes de progression de carrière. Ainsi, pour les sages-femmes en début de carrière, le gain mensuel de traitement net de 1 185 francs par mois pour un futur salaire mensuel de 11 400 francs. Les sages-femmes non cadres termineront leur carrière à l'indice brut 760. Le gain mensuel de traitement net sera en fin de carrière de 2 850 francs par mois pour un futur salaire mensuel de 17 850 francs. Pour les sages-femmes cadres, deux grades d'encadrement sont créés. Les sages-femmes cadres auront une carrière qui évoluera entre les indices 601 et 820, soit un futur salaire en fin de carrière de 20 420 francs net. Les sages-femmes cadres supérieurs auront une carrière qui évoluera entre les indices 750 et 901, soit un futur salaire en fin de carrière de 21 730 francs net. Un projet de décret modifiant le décret 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut des sages-femmes est en cours d'élaboration. Ces mesures devraient être effectives au 1er janvier 2002. Pour le secteur privé participant au service public hospitalier, il est prévu d'attribuer 35 points d'indice avec rétroactivité au 1er septembre 2000. Pour le secteur privé à but lucratif, l'accord tarifaire intervenu le 4 avril dernier permet le financement des augmentations de salaire des différentes catégories de personnels. Cet accord intègre 100 MF pour l'obstétrique. La recommandation patronale du 24 avril 2001 arrêtée par les fédérations de l'hospitalisation privée (UHP et FIHEP) prévoit une augmentation de 1 050 francs intégrant 2 % de revalorisation du point, le remboursement de la prime responsabilité civile et une indemnité de responsabilité médicale. Pour les sages-femmes libérales, les négociations avec la CNAMTS ont repris. Pour ce qui est de codification des actes concernant les consultations en fin de grossesse, la surveillance des grossesses pathologiques sur prescription de médecins, les forfaits pour sortie précoce, un arrêté modifiant la nomenclature des actes professionnels a été signé le 6 juin dernier, et publié au Journal officiel, le 12 juin. Pour les séances préparatoires et les modifications complémentaires de la NGAP, la commission se prononcera en septembre. Enfin, a été mis en place un groupe de travail sur le suivi des décrets de périnatalité et sur les questions d'organisation des soins et de démographie, auquel sont associées les organisations syndicales et professionnelles des sages-femmes. Ces mesures seront suivies de rencontres régulières. D'autres mesures pourront être ainsi arrêtées, tant sur l'organisation de la profession elle-même, dans le cadre de la réforme des études médicales, que sur la reconnaissance de la spécificité et des responsabilités médicales de la profession. Les pouvoirs publics ont pleinement conscience du rôle fondamental que jouent les sages-femmes dans notre système de soins et sont attachés à l'évolution de cette profession médicale essentielle au bon déroulement des grossesses et à la santé à la naissance.
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