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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de transférer aux départements la compétence en matière de médecine scolaire. La médecine scolaire a essentiellement pour but de contribuer au bien-être de tous les élèves et de développer leur information en matière de santé publique afin de les rendre autonomes, responsables et acteurs de prévention. Bien souvent, le dépistage des conduites à risque est le fait de médecins de l'éducation nationale qui ont reçu une formation spécifique et travaillent en partenariat avec l'ensemble de l'équipe éducative, permettant ainsi de déceler d'éventuelles difficultés dans la poursuite de la scolarité des élèves. Les médecins scolaires découvrent également parfois les sévices que peuvent subir les enfants au sein de leur famille. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en partenariat avec les services des conseils généraux, les services déconcentrés de l'Etat, de la justice, de la police, les inspections du travail, les services vétérinaires ainsi que les caisses d'assurance maladie. Un rapport de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale prévoit de transférer ces compétences aux départements. Le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires rejette cette proposition, craignant l'instauration de disparités entre les départements, dues en particulier aux priorités politiques et financières propres à chaque conseil général. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'éducation nationale s'est vu confier le 1er janvier 1985 la responsabilité du service de santé scolaire qui était dévolue précédemment au ministère des affaires sociales et de la santé afin de lui permettre de pleinement assurer sa mission éducative à l'égard des élèves. Le transfert des personnels (médecins, infirmières, assistantes sociales, secrétaires) et des crédits nécessaires au fonctionnement de ce service qui a été opéré en 1985 (infirmières, assistantes sociales, crédits) et en 1991 (médecins, secrétaires médico-sociales) a permis au ministère de l'éducation nationale d'exercer toute sa responsabilité dans ce domaine, en lui donnant l'entière maîtrise de ses moyens. Plus récemment, à la suite du rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) établi sur la santé scolaire, le ministère de l'éducation nationale a redéfini les orientations générales de sa politique de santé en faveur des élèves, afin de mieux l'adapter au contexte socio-économique actuel en précisant les nouvelles missions et fonctions des médecins et infirmières (BO spécial n° 1 du 25 janvier 2001). Le transfert de cette mission vers les collectivités locales opérerait donc une remise en cause de la politique qui a été choisie et mise en oeuvre durant les quinze dernières années par le ministère de l'éducation nationale. Par ailleurs, ce transfert risquerait aussi de conduire à une vision régionale, voire départementale, et non plus globale de la politique sociale et de santé menée jusqu'ici. Pour toutes ces raisons, le transfert aux départements de la médecine scolaire qui est évoqué dans le rapport « Refonder l'action publique locale » remis en octobre 2000 au Premier ministre, n'a pas donné lieu actuellement à la mise à l'étude par le ministère de l'éducation nationale d'un projet concernant sa mise en oeuvre.
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