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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes, promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections qui permettraient la mise en place de tels ordres. Les professionnels concernés considèrent que la situation leur est préjudiciable, puisque l'une des premières missions de ces instances serait de créer un code de déontologie qui protégerait les patients et ajouterait au crédit des professionnels membres de l'ordre. Les masseurs-kinésithérapeutes ont saisi le Conseil d'Etat qui, dans sa séance du 29 novembre 1999, a décidé de prescrire au ministère de l'emploi et de la solidarité de fixer la date des élections aux conseils départementaux et régionaux, ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il est donc fort probable que la requête déposée devant le Conseil d'Etat par les podologues connaisse le même aboutissement. Les organismes représentant ces professionnels ont par ailleurs réaffirmé, dans le cadre du rapport élaboré par monsieur Philippe Nauche, qu'ils voulaient procéder le plus rapidement possible à l'élection de leurs membres ordinaux et que le projet d'un « office » à créer entièrement, mentionné dans le rapport Brocas, ne correspondait pas à l'attente des podologues et de leurs patients. Ils réfutent, par ailleurs, les motifs de retard allégués, tels que l'absence de consensus au sein de la profession, et la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels, cette question semblant actuellement résolue. Dans sa réponse du 5 février 2001 à la question écrite n° 54489, son ministère confirmait sa décision de créer un office des professions paramédicales, malgré l'avis des professionnels concernés exprimé dans le rapport Nauche. Il annonçait en outre que les mesures nécessaires à la création de cet office figureront « dans le projet de loi de modernisation du système de santé, actuellement en cours de préparation ». Il lui demande quel est le calendrier envisagé pour ce projet de loi et pour quelles raisons l'arrêté fixant l'organisation des élections ne peut être promulgué en attendant.
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