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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif au souhait exprimé par l'Union des corporations des patrons coiffeurs et coiffeuses de la Moselle et rappelé par l'honorable parlementaire. Il a examiné diverses solutions permettant de concilier la prise en compte des intérêts des petites et moyennes entreprises et la garantie de la sécurité juridique des salariés. En ce qui concerne les simplifications visant à promouvoir l'emploi, une série de mesures destinées plus particulièrement à ces petites et moyennes entreprises ont été intégrées dans la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à la suite des propositions énoncées par le rapport Baert. Elles consistent essentiellement à alléger les formalités administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises en matière d'embauche et d'emploi. En particulier, elles visent à réduire les obligations déclaratives tant en matière sociale que fiscale, à faciliter la transmission des informations aux organismes compétents et à simplifier la présentation du bulletin de paie. Par ailleurs, le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 prévoit le recours obligatoire à la déclaration unique d'embauche pour tous les employeurs, à l'exception des particuliers employeurs, lors de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles. Cette déclaration unique permet de remplacer une dizaine de formalités ou de demandes distinctes telles que la déclaration nominative préalable à l'embauche, l'immatriculation de l'employeur auprès de la sécurité sociale ou l'affiliation au régime d'assurance chômage. Le Gouvernement n'envisage pas, en revanche, de modifier les règles relatives au contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. En effet, ces règles sont de nature à répondre à la fois aux besoins de l'entreprise et à assurer à l'employeur et au salarié les garanties nécessaires au bon déroulement de la relation de travail.
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