|
Texte de la REPONSE :
|
Des dispositions ont été prises afin de simplifier et rendre moins pénalisantes pour l'emploi les règles fiscales relatives aux taxes et participations sur les salaires. Tout d'abord, pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, l'assiette de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, et non plus sur celle de la taxe sur les salaires. Cette harmonisation d'assiette constitue une simplification majeure des formalités administratives à la charge des entreprises, notamment des PME, qui n'ont plus désormais à se référer pour le calcul de ces trois contributions à l'assiette de la taxe sur les salaires, à laquelle la quasi-totalité d'entre elles ne sont pas assujetties. En outre, afin de favoriser le maintien et le développement de l'emploi, les effets du franchissement du seuil de dix salariés ont été neutralisés jusqu'au 31 décembre 1999 pour les participations au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. D'autre part, les petites entreprises et plus particulièrement les entreprises artisanales qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé sont totalement exonérées de la taxe d'apprentissage, lorsque la base d'imposition à cette taxe n'excède pas six fois le SMIC annuel, soit 479 784 francs pour la taxe due au titre de 1997. Enfin, s'agissant de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 1998 a prévu que la création d'une activité artisanale dans une zone de revitalisation rurale peut bénéficier, à compter du 1er janvier 1998, d'une exonération totale pendant cinq ans sauf délibération contraire des collectivités territoriales. En outre, des mesures spécifiques permettent d'atténuer le poids de la taxe professionnelle des artisans et des petites entreprises. Ainsi, les artisans, qui ne sont pas exonérés de taxe professionnelle, bénéficient d'une réduction de la base d'imposition lorsqu'ils emploient au plus trois salariés. Par ailleurs, une exonération des équipements et des biens mobiliers est prévue pour les redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400 000 francs ou 1 000 000 francs selon l'activité exercée. Cela étant, la taxe professionnelle demeure un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui est conscient de son poids pour les entreprises. C'est pourquoi, une réflexion est également en cours sur la réforme de la taxe professionnelle.
|