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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre de la culture et de la communication sur la situation des personnes atteintes de déficience auditive au regard de la redevance audiovisuelle. En ce qui concerne la situation des malentendants, il convient de préciser que, si la diffusion des émissions du service public de l'audiovisuel ne représente actuellement qu'un potentiel d'environ 20 % de l'ensemble des émissions, il n'en reste pas moins vrai que l'ensemble du secteur audiovisuel s'efforce, d'ores et déjà, d'adapter au mieux les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes. Ainsi, pour l'année 2000, France 3 a sous-titré près de 800 heures de programmes, France 2, pour sa part, a proposé plus de 1 500 heures d'émissions en sous-titrage, a également rediffusé, en horaires décalés, des programmes de France 3 et participé aussi à la diffusion en sous-titrage d'oeuvres cinématographiques en proposant des reprises de films ou téléfilms produits par la télévision suisse romande. La Cinquième diffuse également, tous les samedis à 8 h 30, un magazine hebdomadaire d'une durée de trente minutes intitulé « l'OEil et la main », qui est ensuite multidiffusé. Ce magazine d'information propose, à l'aide de sous-titrage Ceefax ou du langage gestuel, actualités et conseils pratiques destinés en priorité aux malentendants. Arte, chaîne culturelle européenne, dont les programmes sont le plus souvent diffusés simultanément en deux langues, diffuse également un ensemble d'oeuvres en version originale avec sous-titrage en français. Par ailleurs, la ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement, particulièrement sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes malentendantes pour suivre les émissions de télévision, a accueilli favorablement la proposition qui avait été faite pat la délégation du bureau de l'Assemblée nationale chargée de la communication, consistant en la mise en place d'un sous-titrage de tous les documents vidéo d'information, qui permet actuellement la retransmission télévisée sous-titrée du travail parlementaire. En outre, si aucune obligation en volume de sous-titrages des programmes des chaînes publiques n'a été prévue dans le cadre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée le 1er août 2000, relative à la liberté de communication, un amendement a été adopté complétant le deuxième alinéa de l'article 43-7, et disposant que les chaînes « favorisent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes, aux programmes qu'elles diffusent ». Dans ce cadre, une mission vient d'être confiée à l'inspection générale de l'administration du ministère de la culture et de la communication, afin d'étudier, d'ici la fin de l'année et en concertation notamment avec les organismes représentant les intéressés, les modalités concrètes de la mise en oeuvre de ces dispositions. Enfin, le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, prévoit que sont exonérés de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux de 80 %. L'exonération du paiement de la redevance est en outre subordonnée, en complément de la condition d'invalidité, à une condition de ressources, tant pour le titulaire du compte que pour les cohabitants éventuels : bénéficier l'année précédente d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I-bis du code des impôts. Pour les revenus 2000, cette limite est fixée, pour la métropole, à 44 730 francs pour la première part du quotient familial, majorée de 11 950 francs pour chaque demi-part supplémentaire.
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