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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement considère que seule une ouverture des marchés électrique et gazier maîtrisée et progressive, fondée sur une politique énergétique forte, est à même de prévenir les risques qu'une vision à court terme du marché fait peser sur la sécurité d'approvisionnement. Dans cet esprit, la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité a, pour la première fois, défini le contenu des missions du service public de l'électricité, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge, ainsi que les modalités de leur financement. C'est également dans cet esprit qu'a été préparé le projet de loi gazier du 17 mai 2000, adopté par le Gouvernement à la suite d'une très large concertation. Concernant les investissements industriels, la loi du 10 février 2000 renforce les instruments permettant la mise en oeuvre de la politique énergétique de la France. En particulier, l'existence d'une programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) et la possibilité de recourir à des appels d'offres doivent permettre d'assurer l'adéquation entre la croissance de la demande et le développement des capacités de production et d'orienter le recours aux différentes formes d'énergie primaire. En matière tarifaire, le nouveau contrat de groupe signé entre l'Etat et EDF définit des règles fondées sur les gains de productivité et les charges de service public ; l'application de la formule correspondante doit permettre une baisse, en monnaie constante, sur la période du contrat. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué à plusieurs reprises, notamment à l'Assemblée nationale le 7 février 2000, que le changement de statut en vue d'une éventuelle ouverture du capital d'EDF n'est en aucune manière dans son intention. En ce qui concerne GDF, la définition d'un projet industriel ambitieux apparaît le moyen le plus approprié pour permettre à l'entreprise publique de poursuivre une stratégie de développement efficace conciliant compétitivité industrielle et service public. L'acquisition par GDF d'une taille européenne est indispensable dans un contexte gazier marqué par des entreprises concurrentes de tailles considérables. Il convient, dans ce cadre, de donner à GDF les moyens d'un accès direct à la ressource gazière pour une part significative de ses ventes, tout en confortant les liens historiques qui existent entre EDF et GDF, en particulier à travers la « distribution mixte » qui donne entière satisfaction aux clients. Le contrat d'entreprise entre l'Etat et Gaz de France, pour la période 2001-2003, a été élaboré en tenant compte de ces préoccupations. La Commission européenne a adopté, le 13 mars 2001, une proposition de directive modifiant les directives de 1996 sur « le marché intérieur de l'électrité » et de 1998 sur « le marché intérieur du gaz naturel ». Cette proposition prévoit notamment l'ouverture totale de ces marchés en 2005. Le Gouvernement considère que la proposition de directive devrait s'attacher à définir des objectifs qualitatifs permettant de réaliser un marché intérieur de l'électricité et du gaz pleinement opérationnel tout en assurant un haut niveau de service public, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, l'égalité d'accès, la garantie de fourniture ainsi que la cohésion sociale et territoriale. Le nécessaire équilibre entre ouverture maîtrisée et affirmation des missions de service public a été encore réaffirmé par le Premier ministre lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2000 conduisant à ce que les conclusions du Conseil ne valident pas l'objectif d'une ouverture totale desmarchés en 2005. Cette position a naturellement été réitérée lors du Conseil des ministres de l'énergie des 14 et 15 mai 2000.
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