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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreux problèmes et difficultés rencontrés par les travailleurs de l'amiante dans divers domaines. Concernant la reconnaissance et la réparation de la maladie professionnelle, il faudrait rappeler le respect du principe de présomption d'imputabilité, réduire le délai trop long entre la reconnaissance administrative et le versement effective de la rente, élever le taux d'IPP attribué trop bas par rapport au barème avec des évaluations de préjudices non pris en compte (l'emploi, la douleur). En effet, cinq critères doivent être pris en compte pour le calcul du taux, ce qui est rarement le cas et apporter plus d'humanité dans les expertises médicales où les personnes se sentent parfois mal reçues. Dans le suivi médical des personnes ayant été exposées à l'amiante, il serait nécessaire de transposer en droit sous forme de décret ou d'arrêté les recommandations de la réunion de consensus de janvier 1999 définissant les dispositions médicales à prendre vis-à-vis des personnes ayant été exposées à l'amiante durant leur carrière professionnelle, de budgéter les fonds nécessaires afin de mettre en place le suivi médical post-exposition et post-professionnel et de créer les structures nécessaires, en particulier de nouvelles consultations de pathologies professionnelles dans les bassins où de dizaines de milliers de salariés ont été exposés. Il ne faut pas sous-estimer le nombre de personnes concernées car des centaines de milliers de travailleurs actifs ou retraités ont été exposés à l'amiante sans aucune protection et donc de ce fait doivent être suivis médicalement. L'attestation d'exposition à l'amiante que nombre d'employeurs ne veulent pas signer et délivrer au travailleur quittant l'entreprise se doit d'être modifiée. En ce qui concerne l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs amiante, l'extension du dispositif aux travailleurs atteints de plaques pleurales (tableau 30 paragraphe B) devrait être examinée car ces dernières sont le marqueur d'une exposition à l'amiante et de ce fait d'une espérance de vie réduite. Ces travailleurs malades doivent bénéficier de cette cessation anticipée comme les travailleurs des établissements inscrits dans les listes. Les listes d'établissements devraient être « indicatives ». Dans les caisses régionales d'assurance maladie, où sont traités les dossiers ACAATA, des commissions de décisions pourraient être mises en place où les associations siégeraient pour pallier les erreurs, les oublis permettant de donner ainsi un visage humain pour l'attribution de cette allocation de cessation anticipée comme cela l'a été souhaité par le législateur à sa création. En effet, des travailleurs attendent des mois voire des années pour voir paraître un décret ou un arrêté rectifiant une adresse et parfois ces erreurs ou oublis ne sont pas pris en compte. Les travailleurs malades souhaiteraient que le salaire de référence soit calculé en prenant en compte la période de salaire la plus favorable soit pendant la période d'exposition ou les douze derniers mois en éliminant les périodes à salaire moindre y compris les jours de grève. Un réel plancher pour l'allocation effectivement perçue égal au moins au SMIC brut pourrait être mis en place. Il ne faut plus raisonner sur des entreprises ou des établissements mais sur des sites d'activités en raison de la généralisation de la sous-traitance et de l'intérim. Quant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, aucun décret ni arrêté n'a été publié malgré le projet de loi voté en 2000. Il souhaiterait donc connaître ses décisions pour qu'une juste et intégrale réparation des préjudices dus à l'amiante soit réalisée.
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