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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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véhicules non polluants. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que rencontrent de nombreux consommateurs pour bénéficier du crédit d'impôt de dix mille francs pour l'acquisition d'un véhicule non polluant, institué par la loi de finances rectificative pour 2000. En effet, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement seraient dans l'incapacité de procéder à la réception à titre isolé de véhicules neufs, transformés par des installateurs, pour fonctionner au GPL sans garantie, concernant le maintien des performances relatives à la pollution, conformément aux dispositions de la directive 98/77/CE. Alors que le dispositif de ce crédit d'impôt a été adopté par le Parlement afin de favoriser l'usage de véhicules peu ou non polluants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la nature de la garantie exigée et quels sont les obstacles à sa délivrance. Il souhaiterait, en outre, savoir si des consignes ont été adressées aux DRIRE afin d'assurer la pleine efficacité du mécanisme de crédit d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre du crédit d'impôt est prévue à l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2000. Cet article dispose notamment que les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 francs au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule qui fonctionne au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL). L'obligation de respecter de nouvelles normes européennes d'émission de polluants (EURO III), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a toutefois retardé l'offre des constructeurs et de nombreux particuliers n'ont pu se procurer des véhicules neufs au début de l'année 2001. Devant ces difficultés, de nombreux consommateurs ont acheté des véhicules neufs à essence qu'ils ont ensuite fait transformer par un installateur. Pour la plupart, ils ont d'abord fait immatriculer une première fois leur véhicule essence, puis l'ont fait modifier et ont enfin fait procéder à son immatriculation définitive. Cette procédure présentait l'avantage d'être éprouvée auprès des services de l'Etat (« deuxième monte GPL ») mais conduisant à ce que le véhicule ne soit plus neuf au sens du code de la route lors de sa transformation puisque seuls sont considérés comme « neufs » les véhicules non encore immatriculés. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de retenir, pour la notion de « véhicule à l'état neuf » présente dans la loi, une acception plus large que celle de véhicules neufs au sens du code de la route afin que les consommateurs ayant de bonne foi suivi la démarche gouvernementale de promotion des véhicules GPL ne se retrouvent pas pénalisés et privés du bénéfice du crédit d'impôt prévu. C'est ainsi que l'instruction fiscale du 17 octobre 2001 parue au Bulletin officiel des impôts du 26 octobre dispose que les véhicules à essence acquis neufs entre le 1er janvier et le 31 octobre 2001 et équipés pour fonctionner au GPL avant le 1er janvier 2002 peuvent désormais ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2002 déposé par l'auteur de la question et adopté en première lecture prévoit d'étendre le dispositif aux véhicules mis en circulation depuis moins de trois ans à la date de paiement des dépenses de transformation effectuées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002. Il appartiendra aux contribuables concernés de remplir la rubrique prévue sur la déclaration des revenus de 2001 pour bénéficier du crédit d'impôt.
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