FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 60518  de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  30/04/2001  page :  2548
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  risques professionnels
Tête d'analyse :  maladies professionnelles
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri rappelle à M. le ministre délégué à la santé que seulement 10 % des employeurs satisfont à l'obligation légale de déclarer s'ils utilisent des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage d'adopter afin que la loi soit respectée.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N