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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le parquet de Grasse a traité 59 164 procédures durant l'année 2000. Parmi ces dernières, 48 505 n'étaient pas en état de faire l'objet d'une suite utile. En effet, après analyse il s'est avéré que 3 519 de ces procédures étaient soit de nature civile, soit portaient sur une infraction insuffisamment caractérisée ou constituée. Les 44 986 autres procédures n'avaient pu être élucidées par les services de police ou de gendarmerie. De fait, 10 659 procédures (soit 18 % de l'ensemble des affaires traitées) étaient en état de faire l'objet d'une suite utile par les services du parquet. Les suites qui leur ont été réservées ont été les suivantes. 1 502 procédures ont donné lieu à la mise en oeuvre d'une mesure alternative (médiation, réparation, rappel à la loi...) et 5 500 ont fait l'objet d'une poursuite soit avec la saisine d'un juge spécialisé (juge d'instruction ou des enfants) soit avec la saisine d'une juridiction (tribunal correctionnel ou de police). Le taux de réponse pénale s'est donc élevé à 66 %. 3 657 procédures ont fait l'objet d'un classement sans suite (soit 34 %) principalement du fait de la faible gravité des faits. Il faut constater que le taux de réponse du tribunal de Grasse progresse légèrement (+ 1 point) par rapport à l'année 1999. Le maintien à un haut niveau du taux de réponse pénale est dû au développement par ce parquet, depuis plusieurs années, des mesures alternatives aux poursuites. Ce type de réponse correspond aux objectifs poursuivis par le ministère de la justice afin de prévenir la réitération d'actes délictueux, mettre un terme au sentiment d'impunité que pourraient ressentir des auteurs d'infractions non sanctionnés et réduire le nombre des classements sans suite. Cette orientation de politique pénale est régulièrement rappelée aux chefs des parquets et parquets généraux.
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