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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des réseaux à haut débit pour la profession de notaire. En effet, M. Jean-Charles Bourdier préconise dans son rapport intitulé « Réseaux à haut débit : nouveaux contenus, nouveaux usages, nouveaux services », de « donner un cadre légal à la fonction de notaire numérique, c'est-à-dire de conservateur de documents numériques destinés à faire foi ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
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