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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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représentation dans certains organismes
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Analyse :
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conseils économiques et sociaux régionaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle essentiel joué par les sociétés d'économie mixte dans l'ensemble du territoire, et plus particulièrement en région Ile-de-France. En effet, les 198 SEM de cette région, regroupées au sein de l'association régionale des sociétés d'économie mixte d'Ile-de-France, assurent de nombreuses missions. Fortes de 19 000 salariés, elles développent un chiffre d'affaires de 14 milliards de francs et ont des compétences reconnues en matière de développement économique dans des secteurs aussi divers que le logement social, les transports, l'aménagement, la gestion des équipements économiques et de loisirs... Puisqu'elles contribuent à la cohésion de nos territoires et à l'essor de notre économie, il est regrettable qu'elles ne soient pas représentées au sein du conseil économique et social d'Ile-de-France. Elles participent pourtant à la vie collective de la région, au même titre que de nombreux autres organismes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les SEM puissent être associées aux activités du Conseil économique et social d'Ile-de-France en autorisant la représentation, au sein de ce collège, d'un dirigeant de SEM désigné par ses pairs.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1982, la procédure de composition de chacun des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) était centralisée : les tableaux de valeur réglementaire qui la déterminaient se trouvaient annexés au code général des collectivités territoriales et devaient être modifiés par décret tous les six ans, lors de chaque renouvellement, afin de prendre en compte l'évolution de la représentativité des organismes membres. A l'occasion du prochain renouvellement, qui interviendra au mois d'octobre 2001, le Gouvernement a décidé de réformer cette procédure en organisant sa déconcentration au bénéfice des préfets de région. Leur intervention apparaît en effet légitime, s'agissant d'assurer aux acteurs les plus représentatifs de la vie économique, sociale et culturelle des régions leur représentation au sein des CESR. Le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 a ainsi confié aux représentants de l'Etat dans les régions le soin d'arrêter la composition des conseils économiques et sociaux qui se réuniront dans leur nouvelle formation à compter du 1er novembre prochain. Le nombre total des membres, leur répartition par collège et les principes généraux qui président à leur composition restent cependant fixés par les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement a veillé notamment à renforcer la représentation des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région (troisième collège). Désormais, le préfet de région a donc toute compétence pour arrêter la liste des organismes appelés à désigner un ou plusieurs représentants au sein du CESR, soit directement, soit par accord entre eux. Cette compétence s'exercera cependant dans le cadre réglementaire précité qui précise en partiuclier que ces organismes doivent satisfaire à des conditions de représentativité régionale, voire nationale. C'est au regard de ces critères que les préfets appécieront les demandes qui leur seront présentées. Il convient toutefois de souligner que le troisième collège des CESR couvre un vaste champ d'activités collectives dont chacune ne saurait être spécifiquement représentée.
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