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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la place du français et des francophones dans les institutions européennes et notamment dans les marchés d'exportation de service financés par l'Union européenne (par exemple dans les programmes PHARE et TACIS, MEDA, les projets FED, ou au sein de l'Union européenne). Il le remercie de lui indiquer : le nombre d'appels d'offres de l'Union européenne devant être rédigés exclusivement en anglais, ou qu'il est conseillé de rédiger en anglais par rapport au total des propositions lancées ; le nombre d'appels d'offres dont il est indiqué qu'ils peuvent être rédigés en français ou en d'autres langues de l'Union européenne ; le nombre de projets de l'Union européenne dont la langue de travail et l'anglais d'une part, le français d'autre part, par rapport au total de projets ; concernant notamment les pays participant aux programmes PHARE et TACIS, comment l'anglais s'est imposé depuis 10 ans ; quelles sont les informations données par la délégation française à Bruxelles ; quelles sont les mesures prises par le gouvernement ; quelles sont la nature et la date de ces mesures ; si l'on dispose d'une évaluation de leur efficacité ; si tel est le cas, les mesures prises à la suite de ces évaluations et leur suivi ; s'il y a une réflexion et des actions engagées avec les tenants d'autres langues dominées par l'anglais ; relativement à l'importance grandistance de l'anglais, aux dépens du français, les mesures envisagées par le Gouvernement ; si l'impact de la langue sur les exportations françaises de biens et de services, et de façon plus générale sur le poids économique de la France à l'étranger, a été étudié ; si l'on envisage de définir une politique qui dépasse le cadre limité des sommets de la francophonie, et la constitution d'organismes tels que les ACCT.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe d'égalité des langues officielles et de travail de l'union européenne est inscrit dans le règlement du Conseil du 15 avril 1958. Dans la réalité, la situation du français est privilégiée. Par exemple, le français est l'une des trois langues de travail de la commission. Près de 50 % des documents émanant de la commission et du Conseil sont rédigés en français. Toutefois, il est vrai que de réelles menaces pèsent sur la préservation du plurilinguisme. Si le français est présent dans les appels d'offres, les contrats et la gestion de certains programmes comme ceux qui relèvent des fonds structurels, l'anglais occupe une place plus importante pour les programmes tournés vers l'Europe centrale et orientale. Cela est notamment le cas dans le cadre du programme Phare. Il est cependant très difficile d'obtenir des bilans chiffrés qui donneraient une idée précise de l'utilisation de l'anglais par rapport aux autres langues officielles et de travail de l'Union. De nombreuses mesures sont prises par le gouvernement français dont le plurilinguisme au sein des institutions communautaires est une priorité constante. Les autorités françaises, à tous les niveaux, réagissent systématiquement contre les atteintes au principe de l'égalité des langues. Le 6 février 1997, M. Santer a informé les autorités françaises que le collège des commissaires avait adopté des propositions d'amélioration de la transparence dans les procédures de passation des marchés pour les deux programmes Phare et Tacis, parmi lesquelles figure la mise à la disposition dans les trois langues de travail de la commission (anglais, français, allemand) de toute la documentation relative aux appels d'offre. Des démarches régulières sont effectuées, soit par notre représentation permanente auprès de l'Union européenne, soit par le SGCI, auprès des services de la commission pour les rappeler au respect de la diversité linguistique. Des efforts très importants sont également faits pour renforcer l'offre de cours de français proposés aux fonctionnaires en poste à Bruxelles ou destinés à l'être, dans les alliances françaises et centres culturels des pays de l'Union et des candidats à l'adhésion, ou encore au centre européen de la langue française, ouvert en juin 1996 à Bruxelles, et dans le cadre des formations organisées à l'ENA. Les nominations au sein des institutions communautaires sont aussi suivies de façon très étroite. Enfin, un groupe interministériel de suivi de la langue française au sein de l'Union européenne se réunit très régulièrement sous la présidence du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne afin de faire le point de la situation et proposer des mesures visant à défendre la langue française. Le refus du « tout anglais » est d'ailleurs partagé par d'autres Etats membres de l'Union européenne. A l'occasion de la conférence intergouvernementale de 1996-1997 chargée de réviser les traités, un troisième alinéa a été inséré à l'article 8 D du traité instituant la Communauté européenne. Il indique que tout citoyen de l'Union peut écrire aux institutions et organes dans l'une des 12 langues visées à l'article 248 du traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
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