| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Alain Ferry remercie Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser sa position sur le dossier des carrières de Saint-Nabor, dans le Bas-Rhin, qui concerne les communes d'Ottrott, de Saint-Nabor et la communauté de communes du canton de Rosheim et a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale. Il souhaite connaître les suites qui seront réservées à ce dossier quant au projet de mise en sécurité totale que l'exploitant a l'obligation d'élaborer et qui doit comporter des mesures précises en matière de «surcreusement» et de constitution de garanties financières, et savoir si l'Etat est décidé à contraindre l'exploitant à satisfaire ces exigences. Par ailleurs, les communes concernées ayant élaboré un projet réaliste et rigoureux d'aménagement de ce site en parc paysager et botanique, il lui demande quelles mesures l'Etat entend prendre pour s'assurer que les travaux de sécurité et de remise en état du site tiennent compte du projet d'aménagement élaboré par les collectivités locales.» La parole est à M. Alain Ferry, pour exposer sa question. M. Alain Ferry. Madame la ministre de l'aménagement du territoire, j'aimerais savoir quelles suites seront réservées au dossier des carrières de Saint-Nabor dans le Bas-Rhin, qui concerne les communes d'Ottrott et de Saint-Nabor et la communauté de communes du canton de Rosheim ? Je me félicite que vous ayez ordonné une inspection de ce site très sensible par M. l'inspecteur général Suzanne et que vous en ayez validé les conclusions. Deux points demeurent cependant en suspens. En premier lieu, le projet de mise en sécurité totale que l'exploitant a l'obligation d'élaborer doit comporter des mesures précises: l'interdiction de «surcreuser», c'est-à-dire de réexploitater en profondeur des terrains déjà creusés; l'interdiction d'élargir l'emprise du carrier; la constitution de garanties financières pour pallier une défaillance de l'entreprise. Si l'exploitant ne satisfait pas à ces exigences, l'Etat est-il décidé à l'y contraindre en utilisant tous les moyens juridiques dont il dispose ? En second lieu, les communes concernées ont élaboré un projet d'aménagement de ce site en parc paysager et botanique. Ce projet est visiblement réaliste et rigoureux. Une équipe de paysagistes, un géomorphologue et la direction régionale de l'environnement ont collaboré à cette étude, la DRIRE en a été informée. Quelles mesures l'Etat entend-il prendre pour s'assurer que les travaux de sécurité et de remise en état du site tiennent compte du projet d'aménagement élaboré par ces collectivités locales ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, j'ai diligenté le 30 juin 1998 une mission d'inspection générale afin de faire le point et d'émettre des recommandations sur le devenir de la carrière de Saint-Nabor, située dans le département du Bas-Rhin. Ce rapport m'a été remis le 17 novembre dernier. J'ai souhaité qu'il soit immédiatement rendu public. Il recommande à l'Etat une stricte application de la législation des installations classées afin que l'exploitant achève la remise en état et notamment la mise en sécurité du site à l'issue de l'autorisation dont il bénéficie, c'est-à-dire en 2002. M. Alain Ferry. Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'ai demandé au préfet du Bas-Rhin de suivre ces recommandations et de prendre les dispositions nécessaires avec diligence en soulignant l'intérêt de la mise en place d'un calendrier précis des travaux à réaliser permettant de sanctionner tout écart de l'exploitant. Le préfet du Bas-Rhin a annoncé le 7 janvier dernier aux maires des communes concernées, notamment Saint-Nabor, Ottrott et Drusenheim, les mesures qu'il comptait prendre en application de ces instructions. Un arrêté préfectoral sera signé dans les jours à venir. Il demandera à la société des carrières de remettre à l'administration, dans un délai de trois semaines, un projet de mise en sécurité des fronts. Après validation du projet de mise en sécurité, des prescriptions appropriées suivront par voie d'arrêté préfectoral, de même que l'obligation de garanties financières qui doivent être déposées d'ici au 14 juin 1999 en application de l'article 16-5 de la loi du 19 janvier 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les instruments juridiques de cette législation, dont la consignation, seront mis en oeuvre en cas de carence de l'exploitant. Dans un second temps, une fois la mise en sécurité réalisée, il appartiendra aux services déconcentrés de l'Etat d'apprécier les conditions de l'aménagement de ce site et de son devenir. Je me réjouis de voir que la préparation de cet avenir se fait en bonne harmonie entre les élus locaux, les associations et les services de l'Etat. M. le président. La parole est à M. Alain Ferry. M. Alain Ferry. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse qui me satisfait pleinement. Je suis ravi de voir que l'Etat fait preuve de fermeté dans un dossier qui a trop longtemps traîné. | |