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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'immatriculation des véhicules à moteur à deux-roues. La décision d'immatriculation a été arrêtée le 25 novembre 1997 par le comité interministériel de sécurité routière. Elle présente un double intérêt, à la fois sur le plan de la sécurité routière et dans la lutte contre la délinquance urbaine. Cette mesure, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 1999, a été reportée successivement au 3 janvier 2000, au 1er septembre 2000, puis arrêtée au 1er janvier 2001. Dans cette perspective, et en accord avec les services de l'Etat, les constructeurs de cyclomoteurs, qui avaient accepté qu'une partie de la mission de service public d'immatriculation soit transférée à leurs réseaux de distribution, ont réalisé des investissements significatifs. Le 5 décembre 2000, ils ont été informés du report sine die de l'immatriculation des cyclomoteurs. Compte tenu de l'intérêt de l'immatriculation des deux-roues et de la nécessaire clarification à l'égard des professionnels, il lui demande quand le Gouvernement entend effectivement mettre en oeuvre cette disposition prévue depuis 1997.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'honorable parlementaire, le ministre de l'équipement, des transports et du logement est convaincu de l'utilité d'une immatriculation des cyclomoteurs pour faciliter la lutte contre les conduites dangereuses, le débridage des moteurs, les vols, et permettre d'engager une politique de plus grande responsabilisation des jeunes conducteurs dont le véhicule serait enregistré dans un fichier administratif. Décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, sur sa proposition, cette mesure a cependant dû être reportée à plusieurs reprises, en raison de difficultés d'ordre pratique et, notamment, la nécessité pour le ministère de l'intérieur de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne actuellement en cours de discussion, une disposition visant à confier aux constructeurs et aux vendeurs le formalités de première immatriculation des cyclomoteurs a été introduite. Son adoption devrait permettre de faciliter l'application de la mesure et de déterminer une date définitive de mise en vigueur.
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