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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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rapports avec les administrés
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Analyse :
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copies certifiées conformes. délivrance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application dans les collectivités locales du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 suivant la circulaire d'application du 26 décembre 2000 portant sur les mesures de simplification des formalités administratives. Il est prévu que, hormis les cas où un texte le prévoit expressément, la production d'une copie certifiée conforme de documents originaux ne peut être demandée. Les administrés peuvent, par exemple pour le service militaire, avoir besoin de copie certifiée conforme, notamment d'un contrat de travail. Or certaines communes appliquent strictement ce décret et ne délivrent plus aucune copie certifiée conforme, obligeant les administrés à se rendre dans les communes voisines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures cet alinéa du décret doit être appliqué par les communes afin de permettre réellement une simplification des formalités administratives pour les citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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La certification conforme de copies par les maires est une pratique administrative destinée à rendre service au public, et ses modalités sont précisées dans la circulaire du ministère de l'intérieur n° 42 du 17 janvier 1963. Elle distingue les documents que le maire doit certifier de ceux qu'il doit refuser de certifier ou de ceux qu'il peut certifier. Ainsi, conformément à cette circulaire, le maire est tenu de procéder à la certification lorsque l'original émane d'une autorité officielle et que la copie est exigée par un texte législatif ou réglementaire ou par une administration ou par un établissement public. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil (Journal officiel n° 300 du 28 décembre 2000, page 20747) et sa circulaire d'application du 28 décembre 2000 (Journal officiel n° 300 du 28 décembre 2000, page 20748) ont interdit aux administrations entrant dans le champ du décret d'exiger d'usagers la production d'une photocopie certifiée conforme, sauf si un texte le prévoit expressément. Par conséquent, les maires sont toujours tenus de certifier conformes les documents dont la copie est exigée par un texte législatif ou réglementaire. Pour tous les autres documents dont la certification n'est pas prohibée, y compris ceux émanant d'une administration ou d'un établissement public, le maire a toujours la possibilité de les faire certifier conformes.
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