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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative au service bancaire de base. Le décret du 17 janvier 2001 pose le principe de la gratuité d'un service minimal aux personnes ayant essuyé un refus d'ouverture de compte. Malheureusement, ce décret conduit à accorder aux banques toute liberté pour continuer à facturer des prestations qui étaient gratuites jusque-là. Les associations de consommateurs estiment que le « droit au compte » instauré par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions pourrait être complété par un droit à un service minimum gratuit pour tous, afin de garantir à chacun un libre accès à ses revenus, le RMI (revenu minimum d'insertion) ou les allocations familiales. Ce service pourrait comprendre l'ouverture et la fermeture d'un compte de dépôt, sa tenue, un relevé mensuel d'opérations, les opérations de caisse au guichet, un nombre déterminé d'opérations de paiement par mois, une carte de retrait, les prélèvements et TIP. Il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte, qui a repris les dispositions de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion, prévoit notamment que les établissements de crédit « ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret ». La notion de services bancaires de base est donc directement liée à la procédure du « droit au compte ». C'est pourquoi le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que seules les personnes physiques ou morales ayant obtenu la désignation par la Banque de France d'un établissement de crédit pour l'ouverture d'un compte peuvent bénéficier gratuitement des services bancaires de base. Cette gratuité ne s'applique donc pas aux personnes qui obtiennent l'ouverture d'un compte sans l'intervention de la Banque de France. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un service bancaire gratuit universel, mais il entend garantir l'accès gratuit aux services bancaires de base, y compris des moyens de paiement à distance modernes, aux personnes qui sont effectivement en situation d'exclusion bancaire. Pour compléter le dispositif en matière de lutte contre l'exclusion, le régime des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision a été modifié par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour permettre aux personnes qui ont émis des chèques non provisionnés de petit montant de sortir plus facilement de l'interdiction d'émettre des chèques. En outre, la même loi prévoit le principe de l'encadrement des frais prélevés par les banques pour les chèques de faible montant.
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