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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations et les attentes des représentants des maisons familiales et rurales (MFR) et de l'Union départementale des associations familiales du Rhône (UDAF). En effet, les formations proposées depuis longtemps et avec succès par les MFR sont menacées de disparition. Ainsi, au cours d'une réunion du Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA), un certain nombre de mesures ont été annoncées, remettant en cause le rôle joué par les MFR. Il a été notamment suggéré que les 4e et les 3e technologiques et les formations services ne relèvent plus des compétences de l'enseignement agricole, dont des MFR. Or, la loi du 9 juillet 1984, décret d'application du 31 décembre 1984, précise que « l'enseignement agricole privé peut assurer la formation de la 4e technologique à l'enseignement supérieur (BTS) ». Par conséquent, ces mesures sont en contradiction flagrante avec la loi de 1984. Par ailleurs, il tient à rappeler que les MFR proposent un enseignement de qualité, reconnu de tous, et offrent une structure d'accueil en internat, où le jeune est au centre du système éducatif. Les résultats des MFR étant très satisfaisants dans l'éducation du jeune, de son savoir, savoir-faire et savoir-être par sa formation professionnelle, elles demandent que les champs de compétence de l'enseignement agricole et leur pédagogie soient respectés. Elles attendent également une revalorisation des bourses et la généralisation de l'aide aux stages. Enfin, elles proposent l'ouverture de nouvelles formations. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ces propositions et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des responsables des MFR.
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Texte de la REPONSE :
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Les représentants des enseignements agricoles privés ont manifesté, lors de la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000, leur crainte de voir l'enseignement agricole privé remis en question. L'évolution des structures pédagogiques fait apparaître, pour la rentrée 2001, un solde net de cinquante-trois ouvertures de classe dans l'enseignement agricole public et de cinquante-deux ouvertures de classe dans l'enseignement agricole privé, dans un contexte démographique de moins en moins favorable. Les craintes d'un traitement inégalitaire exprimées sur ce dossier sont infondées. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations telles que les classes de quatrième et troisième technologiques ou les formations de la filière « services », qui ont toute leur place dans l'enseignement agricole, dans les conditions définies par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Enfin, les subventions de fonctionnement aux établissements privés ont augmenté considérablement (+ 122 %) entre 1992 et 2001 où elles représentent 1 600 millions de francs. Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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