11ème législature

Question N° : 6067	de  M.   Caillaud Dominique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3913
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  872
	Date de changement d'attribution :  15/12/1997
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	domaine privé
Analyse :	cession de terrains. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la loi n° 95-127 du 8 février 1995. Celle-ci dispose notamment que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibérant au vu de l'avis du service des domaines, cette dernière obligation de consultation du service des domaines paraît particulièrement lourde lorsque celle-ci est motivée par la vente de parcelles de terrain d'un lotissement ou d'une zone économique ou commerciale. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si, dans l'optique d'une simplification des procédures, il serait envisageable de mettre en place un seuil financier ou de superficie à partir duquel serait exigé le recours à une telle demande auprès des services des domaines.
Texte de la REPONSE :	Lors de l'élaboration de la loi évoquée, il avait été envisagé, à l'instar des dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif aux projets d'acquisition, d'instituer un seuil à l'intervention du service des domaines. Cette solution n'a toutefois pas été retenue, notamment au regard des objectifs poursuivis par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public. En effet, l'expertise immobilière du service des domaines a été requise par ce texte de façon à apporter un concours significatif à une plus grande transparence de la vie publique, laquelle constitue la finalité majeure du dispositif. Aussi, le choix d'un seuil en superficie aurait-il été inadapté eu égard à la forte disparité des prix unitaires des terrains selon leur localisation et leur destination. En outre, l'instauration d'un seuil en valeur vénale pourrait présenter des difficultés d'application puisqu'elle réserverait aux collectivités locales l'appréciation de la valeur vénale du bien de manière à décider si l'intervention du service des domaines doit être sollicitée.

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