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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution du RMI et son mode de calcul. La perception du RMI dépend de la situation familiale du bénéficiaire et peut être modifiée en fonction des autres ressources (allocations familiales, pension alimentaire, etc.) du foyer. Dans ce cadre, un ascendant souhaitant verser une pension à un bénéficiaire du RMI ne peut le faire sous peine de perte du bénéfice par l'allocataire de la totalité de ses droits à prestation, alors même que l'acte de solidarité du parent a précisément pour même souci la réinsertion de la personne, et plus encore des conditions décentes de vie. Ainsi, à titre d'exemple, une personne percevant une prestation compensatoire de 1 600 francs par mois vivant avec un enfant en bas âge et percevant 896 francs d'allocations familiales perçoit le RMI pour un montant de 1 618 francs. Dans ces conditions, le parent qui le souhaite ne peut lui verser une pension alimentaire, sous peine de perte du bénéfice du RMI. Cette situation ne favorise à l'évidence pas la réinsertion économique et sociale de la personne. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte cette situation et si, en particulier, le versement par un parent d'une pension alimentaire peut être exclu du calcul du RMI.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de revenu minimum d'insertion est, en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, une allocation différentielle qui tient compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. En application de ce principe, les pensions alimentaires sont incluses dans les ressources retenues pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI). Ce mode de prise en compte des pensions alimentaires rejoint, en ce sens, les dispositions de la réglementation fiscale. Celle-ci considère que la pension alimentaire versée, qu'elle soit exécutée en nature ou en espèces, constitue un revenu de transfert imposable entre les mains de son bénéficiaire. Cette imposition est directement corrélée à la déduction fiscale à laquelle peuvent prétendre les parents qui versent des pensions alimentaires à leur enfant majeur dans le besoin. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de modifier la réglementation en vigueur pour exclure les pensions alimentaires des ressources retenues pour le calcul du RMI.
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