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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux préoccupations émises par les personnels de l'administration pénitentiaire sur leurs effectifs, l'organisation de leur travail et la création d'emplois dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Le projet d'accord cadre négocié au niveau ministériel avec les organisations professionnelles représentatives tend à prendre la pleine mesure de la spécificité de l'administration pénitentiaire, l'importance de ses missions, des exigences et rigueurs qu'elles impliquent pour les agents. Il a été reconnu pour une partie des personnels de surveillance comme pour ceux d'insertion et de probation le droit à un système dérogatoire, c'est-à-dire inférieur aux 1 600 heures annuelles de droit commun à raison même de la nature des missions assurées. Ainsi, les personnels de surveillance, selon qu'ils travaillent en poste fixe ou non, bénéficieront d'un régime différencié : ceux qui travaillent en horaires décalés, de nuit, les dimanches et jours fériés, exerceront sur la base de 1 560 heures annuelles, dérogation accordée en raison de la pénibilité et des sujétions particulières liées à leur mission, auxquelles il convient de déduire 13 jours de congés compensateurs, accordés en contrepartie des contraintes liées à la continuité du service pendant les jours fériés. Ces agents travailleront donc 33 heures par semaine, au lieu de 39 heures, selon une bibliothèque de cycles permettant à tous de bénéficier de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs et de périodes de congés favorisant un départ estival une année sur deux. Les personnels de surveillance travaillant en poste fixe exerceront sur la base de 1 600 heures, auxquelles il convient de déduire 8 jours de repos compensateurs. ils travailleront selon un cycle hebdomadaire de 35 h 50, au lieu de 39 heures et disposeront de 38 jours de repos (25 jours de congés, 8 jours de repos compensateurs et 5 jours de réduction du temps de travail), ce qui permet le maintien du niveau de repos dont ils bénéficient aujourd'hui. Les personnels d'insertion et de probation travailleront sur la base annuelle de 1 560 heures, dérogation accordée en raison de la pénibilité et des sujétions liées à leur mission, auxquelles il convient de déduire 7 jours de congés compensateurs, ce qui porte à 43 le nombre total de leurs jours de repos, soit le maintien des avantages actuels pour un temps de travail hebdomadaire abaissé à 36 heures, au lieu de 39 heures aujourd'hui. Les personnels administratifs et les personnels techniques travailleront sur une base annuelle de 1 600 heures, auxquelles il convient de déduire 5 jours de repos compensateurs, liés aux sujétions particulières rencontrées, ou encore à une organisation du travail pouvant conduire à exercer en horaires décalés, horaires variables, ou dans le cadre de journées continues. Ils travailleront selon un cycle hebdomadaire de 36 h 20, au lieu de 39 heures, et disposeront de 38 jours de repos (5 jours de repos compensateurs, 25 jours de congés annuels, et 8 jours de réduction du temps de travail), ce qui permet le maintien du niveau de congés dont ils bénéficient aujourd'hui. Enfin, les cadres pénitentiaires bénéficieront de jours compensateurs au forfait«, dont le nombre sera fixé au cours de discussions à l'automne. Compte tenu de la baisse massive du temps de travail (- 15 %) que constitue ce dispositif et des importants besoins de recrutements qui y sont attachés, il entrera en vigueur en deux étapes : abaissement de 39 heures à 35 heures au 1er janvier 2002 et passage progressif de 35 heures à 33 heures à compter du second semestre 2001, par groupe d'établissements jusqu'au 1er janvier 2004. Parallèlement, un plan de créations de postes sur trois budgets, 2002, 2003, 2004 permettra d'accompagner la mise en place progressive des nouveaux cycles de travail dans les établissements.
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