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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux frais des bénévoles associatifs. Dans le cadre de son action de soutien au développement de la vie associative, et notamment en faveur du bénévolat, le Gouvernement a pris une instruction fiscale qui doit permettre aux bénévoles, associatifs et sportifs, d'obtenir une réduction d'impôt en compensation des frais qu'ils auront engagés au profit de leur association sans leur en demander le remboursement. Tout en saluant cette initiative forte en direction des bénévoles associatifs, elle l'interroge sur la situation particulière des personnes bénévoles non imposables qui, en dépit de revenus souvent très faibles, s'investissent avec ardeur et enthousiasme dans la vie sociale de leur ville ou de leur région, et qui, par définition, ne pourront bénéficier d'une telle mesure et devront donc continuer à supporter directement les frais liés à leur action bénévole.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit que les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'une association d'intérêt général présentant un des caractères énoncés à l'article 200 du code général des impôts, peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons, prévue par ce même article. L'avantage fiscal est accordé à condition que ces frais soient justifiés, que le contribuable ait renoncé expressément à leur remboursement et que l'association conserve à l'appui de ses comptes les pièces justificatives ainsi que la déclaration d'abandon des frais engagés dans le cadre de l'activité bénévole. Cette mesure a pour objectif d'alléger l'impôt sur le revenu dû par les contribuables qui engagent des dépenses pour le compte d'une association dans le cadre de leur activité bénévole. Comme toute réduction d'impôt, celle accordée au titre des dons ne peut donc, par nature, apporter une aide fiscale aux contribuables non imposables. Elle n'est imputable que dans la limite de la cotisation d'impôt sur le revenu dont l'intéressé est redevable et ne peut donner lieu à remboursement.
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