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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué à la santé sur la portée que peut avoir l'arrêt Perruche, rendu le 27 novembre 2000 par la Cour de cassation, sur l'exercice de la profession des médecins échographistes dont la responsabilité risque de plus en plus d'être mise en cause. Il considère qu'il conviendrait de mieux définir la notion de handicap pour que l'interprétation de l'article L. 2213-1 du nouveau code de la santé soit plus claire et plus efficace. Il lui demande aussi ce qu'il pense de la création d'un fonds d'indemnisation qui pourrait assurer la protection des handicapés tout au long de leur vie.
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