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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'abattage des arbres en période de nidification. L'abattage des arbres qui peuvent servir de nid aux oiseaux est possible sans restriction tout au long de l'année. Il en résulte de nombreuses destructions de nids, lesquelles contribuent à mettre en péril certaines espèces. La loi protège en principe les oiseaux en période de nidification. Cependant, elle n'est plus adaptée. En effet, le requérant doit apporter la preuve que l'arbre abattu protégeait des nids, ce qui est impossible compte tenu des moyens techniques utilisés, qui permettent l'abattage d'un arbre en quelques minutes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'abattage des arbres en période de nidification. L'arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, dispose que la destruction et l'enlèvement des oeufs et des nids des espèces qu'il énumère sont interdits. Il convient de rappeler l'usage, dans les forêts domaniales, consistant à rechercher la présence éventuelle de nids dans les arbres qui doivent être abattus, d'identifier au besoin avec l'aide d'ornithologues, l'espèce qui niche. Lorsqu'il s'agit d'une espèce protégée, l'arbre est marqué, et il ne pourra être abattu qu'après l'envol de la nichée. Il peut même être conservé si l'espèce est rare. L'Office national des forêts a donné, dans une instruction du 15 novembre 1993, un ensemble des recommandations, notamment en faveur des oiseaux, pour la gestion courante de l'ensemble des forêts publiques, en application d'une circulaire du 28 janvier 1993 relative à la prise en compte de la biodiversité dans la gestion forestière. Ces recommandations doivent s'appliquer à toutes les espèces d'oiseaux composant l'écosystème forestier. Au nombre de ces recommandations figure celle demandant d'adapter le calendrier des travaux pour préserver les sites de nidification d'espèces remarquables, en évitant de faire des coupes et travaux en période de reproduction. Pour certaines espèces particulièrement sensibles en période de nidification, il est demandé de respecter des périmètres de quiétude autour du nid où les travaux sont proscrits (2000-300 m pour le faucon pèlerin). Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la Ligue pour la protection des oiseaux ont procédé au recensement de zones d'importance communautaire pour les oiseaux (ZICO). Plus de 21 % des forêts domaniales et 15 % des autres forêts publiques gérées par l'Office national des forêts sont des ZICO dont certaines sont devenues zones de protection spéciale désignées par la France au titre de la directive européenne « Oiseaux » 79/409 du 2 avril 1979. Des outils spécifiques pour les habitants et les populations d'oiseaux remarquables (arrêtés préfectoraux de biotope, réserves biologiques dirigées, réserves naturelles) permettent une application adaptée aux enjeux. La remise en oeuvre de la directive « Habitats, Faune, Flore » du 21 mai 1992 avec, en particulier, des zones de protection spéciale, va réserver, de facto, des zones privilégiées pour la conservation des oiseaux. Il appartiendra alors aux différents partenaires de définir la mise en place de pratiques de gestion adaptées à cet objectif. Pour les autres massifs forestiers ne relevant pas du réseau Natura 2000, un travail très important est actuellement réalisé, dans le cadre d'un groupe de travail, par les propriétaiers forestiers privés et publics pour déterminer des critères pertinents de gestion mulfifonctionnelle durable. Les impacts directs des abattages d'arbres sur les oiseaux vivants des forêts publiques ou privées sont marginaux comparés à ceux qui résultent d'une modification brutale des habitants forestiers réduisant les espaces refuges ou de l'artificialisation des habitats. L'essentiel pour la protection des oiseaux des forêts réside dans le maintien de la diversité des habitats naturels et de leur fonctionnalité. En tout état de cause, l'exploitation forestière est soumise au caractère saisonnier des cycles biologiques puisqu'elle intervient essentiellement, sauf cas d'urgence, lorsque les arbres sont hors sève, c'est-à-dire de l'automne au printemps, et en tenant compte des décalages induits par l'altitude, qu'il s'agisse de feuillus ou de résineux.
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