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Texte de la QUESTION :
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Un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve s'est vu refuser l'inscription de son fils dans un lycée militaire au motif que les parents n'étaient ni militaires d'active, ni fonctionnaires. Or, en vertu de l'article 6 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense « ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». Certes, les activités des réservistes sont discontinues au cours de l'année, mais l'esprit de la loi est d'assimiler les réservistes aux militaires d'active. De plus, le fait d'admettre les enfants de réservistes dans les lycées militaires serait assurément un moyen supplémentaire de recrutement soit dans l'active, soit dans la réserve. On peut aussi considérer qu'il serait attrayant pour les réservistes de bénéficier d'un tel avantage au profit de leur famille. M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à M. le ministre de la défense s'il n'estime pas possible de faire admettre dans les lycées militaires les enfants de réservistes, renforçant par là même les liens nation-armée.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles 8 et 9 du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 modifié relatif aux lycées militaires, ces établissements sont accessibles soit au titre de l'aide au recrutement pour les classes préparatoires, soit au titre de l'aide à la famille en ce qui concerne l'enseignement secondaire. Le régime d'accès au titre de l'aide au recrutement est ouvert à l'ensemble des jeunes Français. De plus, comme les militaires d'active, les enfants de réservistes peuvent être admis dans des lycées militaires au titre de l'aide à la famille lorsqu'ils se trouvent dans une situation jugée prioritaire, en particulier en qualité de pupilles de la Nation, enfants dont un parent est décédé, ou a été radié des cadres ou réformé du fait du service. L'accès à la réserve étant offert à l'ensemble des citoyens français, une modification de la réglementation permettant à tous les enfants de réservistes d'accéder directement à un lycée militaire sans tenir compte des conditions précitées, n'est pas envisagée. En effet, une telle mesure conduirait à supprimer la notion sociale d'aide à la famille et, de ce fait, remettrait en cause l'existence de ces établissements scolaires.
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