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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des labels régionaux, qui permettent d'identifier la qualité supérieure de produits typiques et véhiculer ainsi l'image gastronomique de nos régions. A titre d'exemple, dans la région Nord - Pas-de-Calais, une vingtaine d'entreprises valorisent ainsi leur savoir-faire et leurs productions. Aujourd'hui, ces labels se sont dotés de cahiers des charges établissant un niveau de qualité supérieure et sont contrôlés par des organismes certificateurs agréés, tandis qu'ils sont soumis à des contraintes juridiques tant nationales que communautaires, qui les obligent à faire enregistrer les noms géographiques qu'ils utilisent dans leurs dénominations de vente en indications géographiques protégées. Les professionnels concernés font cependant part de leur opposition à la proposition des pouvoirs publics français de les insérer dans un autre dispositif (label rouge ou certificat de conformité) et souhaitent pouvoir continuer à utiliser leur marque régionale. Ils réclament donc une pérennisation sans ambiguïté de leur système et souhaitent que le Gouvernement leur fournisse des garanties quant à la possibilité de continuer à utiliser leurs marques régionales en tant que signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Les labels régionaux reconnus par les pouvoirs publics en 1976 ont été contraints à s'adapter au nouveau contexte juridique concernant les signes officiels de qualité et d'origine française et leur articulation avec la réglementation européenne relative à la protection des dénominations géographiques, adoptée en 1992. La loi du 3 janvier 1994 a fixé au 4 janvier 2002 la date à compter de laquelle les labels ne pourront comporter de mention géographique que lorsque celle-ci aura été enregistrée en indication géographique protégée (IGP). Aussi, afin de se conformer au droit communautaire et national, seuls les produits bénéficiant d'un enregistrement en IGP pourront figurer sur la liste des labels régionaux à l'échéance de janvier 2002. En outre, les demandes d'IGP adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche sont désormais instruites conformément au nouveau dispositif mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Celui-ci a confié à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) la mission de proposition de reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). Sous réserve du respect de ces dispositions, la pérennité des labels régionaux, et en particulier le maintien des logotypes qui leur sont associés, n'est pas remise en cause. Ainsi le logotype du label régional pourra continuer à être utilisé pour identifier les produits dans la mesure où ces derniers bénéficient d'une IGP. L'usage du logotype « label rouge » restera facultatif. Il importe néanmoins de souligner que les cahiers des charges des produits sous label régional doivent respecter les mêmes critères qualificatifs minimaux et conditions d'obtention que l'ensemble des produits sous label agricole.
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