FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 60808  de  M.   Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  Premier Ministre
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  07/05/2001  page :  2660
Réponse publiée au JO le :  21/01/2002  page :  367
Date de changement d'attribution :  08/10/2001
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  téléphone
Analyse :  portables. antennes relais. installation. conséquences. santé
Texte de la QUESTION : M. Didier Julia appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la France est l'un des derniers pays européens à ne pas avoir appliqué les recommandations européennes du 12 juillet 1999 sur les précautions à prendre, en matière de santé publique, contre les ondes radioélectriques liées en particulier à l'usage des téléphones mobiles. Ces recommandations étaient de trois ordres : d'une part le ministère de la santé (la DGS) devait publier un décret concernant la validité des seuils sur la puissance des ondes radioélectriques émises. D'autre part le ministère de l'industrie (la DGCCRF) devait définir les taux d'exposition (les SARs) des téléphones mobiles. Enfin le ministère de l'équipement (la DGUHC) devait publier un décret concernant les conditions d'installation des stations de postes émetteurs de base. S'agissant d'informations et de réglementations destinées à mettre en oeuvre les garanties de protection pour la santé publiques des citoyens, il lui demande à quelle date le Gouvernement pense publier ces décrets. - Question transmise à M. le ministre délégué à la santé.
Texte de la REPONSE : Avec environ trente-quatre millions d'utilisateurs en France et 30 000 stations-relais implantées sur le territoire national, l'usage du téléphone mobile s'est généralisé en quelques années. Ce mouvement devrait se poursuivre notamment avec l'utilisation de la norme UMTS. A la demande des autorités sanitaires, un groupe d'experts en santé publique, sous la présidence du docteur Zmirou, a réalisé une synthèse sur l'état des connaissances, accompagnée de recommandations. Ce rapport, rendu public en février 2001, a guidé l'élaboration du programme d'action des pouvoirs publics. Il préconise notamment l'édiction d'une réglementation imposant les valeurs limites d'exposition recommandées au niveau européen (recommandation du 12 juillet 1999). D'ores et déjà, par ordonnance du 25 juillet 2001, l'exigence de protection de la santé publique a été introduite en droit français pour l'exploitation des réseaux de télécommunications. Cette législation permet de limiter l'exposition du public aux radiofréquences par modification du cahier des charges des opérateurs de téléphonie mobile. Dans ce cadre, les ministères en charge de l'environnement, de la santé, des télécommunications, de l'urbanisme et de la construction ont publié au Journal officiel, le 23 octobre 2001, une circulaire sur les stations-relais qui rappelle les recommandations européennes d'exposition et les modalités de contrôle mises en oeuvre par les organismes compétents (agence nationale des fréquences, autorité de régulation des télécommunications). Cette circulaire précise les règles techniques pour établir des périmètres de sécurité autour des différents types de stations-relais, sur la base d'une expertise confiée au centre scientifique et technique du bâtiment. Elle élargit la composition des structures de concertation instaurées auprès des préfets pour traiter les aspects environnementaux, afin de prendre en compte également les aspects sanitaires et d'associer des représentants d'associations intéressées. C'est dans ce cadre que pourra être étudiée la prise en compte de la proximité des écoles, crèches, hôpitaux... Par cette circulaire, le Gouvernement entend renforcer les modalités de concertation et de transparence sur l'implantation des émetteurs de téléphonie mobile par les opérateurs. Cette action sera prochainement complétée par une réglementation couvrant l'ensemble des autres sources de radiofréquences et par un renforcement de l'information des consommateurs avec, notamment, l'affichage obligatoire pour les téléphones portables du débit d'absorption spécifique (DAS) des personnes exposées et des recommandations d'usage. C'est en effet l'occasion d'inciter les industriels à réduire les niveaux d'émission au plus bas possible et de rappeler des recommandations de bon sens à l'égard des consommateurs afin d'éviter des expositions superflues aux émissions radioélectriques.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O