11ème législature

Question N° : 6092	de  M.   Glavany Jean ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3888
	Réponse publiée au JO le :  12/01/1998  page :  196
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance automobile
Analyse :	jeunes conducteurs. attitude des compagnies
Texte de la QUESTION :	M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dérives de certaines mutuelles d'assurances automobiles à l'égard des jeunes conducteurs. La loi impose que les usagers soient assurés et, d'un autre côté, les compagnies d'assurance n'assurent plus leurs clients par le mécanisme de radiation ou de résiliation conseillée de contrats tout à fait arbitraires. Ce comportement de certaines compagnies d'assurance vise notamment les jeunes conducteurs à propos de sinistres non responsables. Ces mesures discriminatoires s'ajoutent à d'autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre face à ce problème.
Texte de la REPONSE :	Les entreprises d'assurance fixent librement leur politique commerciale et le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à un contrat d'assurance automobile à mettre fin à celui-ci à chaque échéance annuelle, sans avoir d'ailleurs à en justifier les motifs. Afin de concilier le respect de ces principes, qu'il ne serait pas souhaitable de remettre en cause, avec celui de l'obligation d'assurance imposée aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur, une procédure spécifique est prévue. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification. Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque dont la couverture lui est imposée. Les jeunes conducteurs sont de ce fait assurés de disposer de la garantie qui leur est nécessaire.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O