11ème législature

Question N° : 60932	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/05/2001  page :  2767
	Réponse publiée au JO le :  07/01/2002  page :  60
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit aux prestations obligatoires en matière de frais d'obsèques. En effet, lors du débat budgétaire au Sénat sur la loi de finances pour 2001, elle avait indiqué qu'il ne devrait pas y avoir d'obstacle à une telle application, et s'engageait à proposer des mesures favorables en ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de sa réflexion sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les prestations de services et les livraisons de biens réalisées par les entreprises de pompes funèbres figurent dans l'annexe H de la sixième directive n° 77/388/CEE modifiée listant les livraisons de biens et les prestations de services éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement s'était engagé à examiner la possibilité d'appliquer le taux réduit à ces opérations. En définitive, il apparaît que les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres sont diverses et nombreuses. Ainsi, la loi énumère huit catégories d'opérations relevant du service extérieur, qui est une mission de service public, qu'elle distingue des autres prestations liées à l'inhumation. Compte tenu de cette complexité, seule une application du taux réduit de TVA à l'ensemble des opérations de ce secteur serait envisageable. Cela étant, l'adoption d'une telle mesure n'apparaît pas prioritaire dans l'immédiat compte tenu de son coût budgétaire supérieur à 750 millions de francs (114 millions d'euros) en année pleine.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O