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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'évolution de la situation des femmes au sein de la fonction publique. Dès la remise du rapport de Mme Anne-Marie Colmou sur la place des femmes dans la fonction publique, notamment au sein de l'encadrement supérieur, un certain nombre de propositions préconisées dans ce rapport ont été mises en oeuvre. Ainsi la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée au Parlement, le 24 avril 2001 et publiée au Journal officiel le 10 mai 2001. Le titre II de cette loi inscrit l'objectif d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique, notamment au sein des jurys de concours et d'examens professionnels, et de la parité administrative des organismes consultatifs. Un projet de décret d'application de cette loi a été élaboré pour la fonction publique de l'Etat et sera prochainement soumis à la concertation interministérielle. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2000. Chaque ministère a élaboré un plan pluriannuel dans le courant de l'année 2000. Ce plan précise, en termes d'objectifs, le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emplois et de fonctions de direction et d'encadrement, qui est fixé en tenant compte de la représentation des femmes dans les corps ou emplois qui en constituent le « vivier ». S'agissant des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la direction du Gouvernement, pourvues en Conseil des ministres ou par décret du Président de la République, les ministères sont invités à proposer la nomination de davantage de femmes. Pour les emplois ou fonctions ne disposant pas de vivier spécifique, l'administration doit déterminer un objectif qui permette d'améliorer progressivement la représentation des femmes dans ces emplois ou fonctions. Le plan d'objectifs a été soumis pour avis au comité technique paritaire ministériel lors de son élaboration. Il le sera, à nouveau, à l'occasion de son renouvellement et de la révision de ses objectifs. Un rapport de synthèse concernant la mise en oeuvre de ces plans au sein des administrations a été remis au Premier ministre, le 8 mars 2001. En outre, le décret n° 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires a été publié au Journal officiel du 7 mars 2000. Il prévoit la compétence des comités techniques paritaires pour connaître des plans d'objectifs et pour débattre d'un rapport annuel portant, d'une part, sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions et, d'autre part, sur le bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant les objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois de l'encadrement supérieur. Le Gouvernement a également le souci d'améliorer la connaissance de la situation des femmes et des hommes en termes de statistiques. C'est pourquoi une circulaire du Premier ministre du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes, publiée au Journal officiel du9 mars 2000, formule des recommandations relatives à la production des données, à leur exploitation systématique, à leur publication et à la nécessité de compléter les résultats statistiques par des études permettant de mieux analyser les causes des inégalités entre les sexes. La circulaire précise en outre les modalités de l'organisation du suivi des statistiques ainsi que le rôle imparti à l'INSEE pour animer un réseau des responsables statistiques des différents ministères et coordonner, en liaison avec le service des droits des femmes et de l'égalité, la réalisation des travaux. A cet égard, par circulaires FP/9 n° 8 360 du 8 décembre 2000 et n° 2 546 du 19 avril 2001, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a mis en place deux enquêtes, qui seront reconduites chaque année, sur la situation respective des femmes et des hommes, d'une part, au sein de la parité administrative des organismes consultatifs de l'Etat et, d'autre part, au sein des jurys de concours de recrutement et des examens ou concours professionnels de promotion interne ou d'avancement de grade. De plus, par circulaire FP/3 n° 8 231 du 5 décembre 2000, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a informé les ministères de la démarche globale entreprise pour la collecte d'éléments d'information quantitative et qualitative relatifs à la situation respective des femmes et des hommes dans l'administration. En application de cette circulaire, les ministères ont procédé à la désignation d'un coordonnateur de l'ensemble du dossier relatif à la place des femmes dans leur département. Enfin, un comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a été installé le 14 novembre 2000 pour une durée de cinq ans. Présidé par M. Anicet Le Pors, ce comité remettra un premier rapport au ministère chargé de la fonction publique, dans le courant du mois de juin 2001, dans lequel il exposera, notamment, son programme de travail et ses premières propositions. L'ensemble de ces mesures est de nature à assurer une progression notable de la place des femmes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il convient de noter que le pourcentage de femmes dans l'encadrement supérieur ne cesse d'augmenter puisqu'il est passé de 12 % à 14,1 % entre 1998 et 2000, 18,4 % des nominations intervenues depuis un an ayant concerné des femmes.
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