de M.Estrosi Christian(
Rassemblement pour la République
- Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
14/05/2001
page :
2781
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
infractions
Analyse :
infractions commises sur la voie publique. suites judiciaires. statistiques. Alpes-Maritimes
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le taux d'élucidation des infractions commises sur la voie publique dans le département des Alpes-Maritimes.