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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière de la région Alsace au regard des orientations du schéma national des professions sociales, en application des dispositions de l'article 151 de la loi de lutte contre les exclusions. La mise en oeuvre de ces objectifs s'inscrit dans un contexte national où, compte tenu des évolutions sociales et professionnelles, s'annoncent d'importants problèmes de qualification. Face aux besoins de qualification des personnels du secteur éducatif et social, ces orientations permettent de clarifier et de renforcer l'offre de formation en développant les formations diplômantes par l'accroissement des effectifs et en y associant de façon formelle, les professionnels et les employeurs. Ainsi, les prévisions ministérielles indiquent la nécessité d'une augmentation annuelle de 2 030 postes, soit 700 éducateurs spécialisés, 250 moniteurs éducateurs, 420 assistants de service social, 200 éducateurs de jeunes enfants, 100 éducateurs techniques spécialisés et 360 techniciens de l'intervention sociale famille. Par rapport au reste du territoire, la région Alsace souffre d'un sous-encadrement de l'ordre de 13,2 %, ce qui représente un effectif de 720 postes en équivalent temps plein, auquel il faut ajouter des embauches prévisionnelles sur la période 2001-2002 qui s'élève à 665 postes, soit 221 travailleurs sociaux par an, sans tenir compte des 720 postes relevant du sous-effectif alsacien. Or, aucun accompagnement financier n'a été programmé par le ministère de l'emploi et de la formation et aucune dotation budgétaire liée à cette augmentation n'est prévue pour 2001. Face à cette impasse budgétaire, les centres de formation alsaciens sont très inquiets quant à leur avenir. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre en faveur de ces centres sociaux qui remplissent une mission de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un contrat pluri-annuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de contrat pluri-annuel de financement de l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
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