|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport annuel de la Cour des comptes, pour l'année 2000, récemment rendu public et faisant, une nouvelle fois, l'inventaire des dysfonctionnements et irrégularités relevés par la haute juridiction lors de ses contrôles au sein des services de l'Etat. Analysant la gestion de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), la Cour a relevé que les missions, définies par des textes successifs depuis 1986, apparaissent particulièrement hétérogènes (archivage des émissions de télévision et de radio, formation, dépôt légal depuis 1995). Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces observations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre de la culture et de la communication sur l'ensemble des missions de l'Institut national de l'audiovisuel. L'INA, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, voit ses missions définies en application de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, complétée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de la communication. Dans ce cadre législatif, il est certain que l'évolution des différentes activités de l'INA appelait une redéfinition et une clarification de ses missions. A ce titre, la loi du 1er août 2000, tout en confirmant la mission de conservation du patrimoine audiovisuel national, a redéfini la nature et la portée des droits dévolus à l'INA afin d'asseoir durablement la mission de l'Institut comme gestionnaire et fournisseur des archives. Ainsi, un droit d'exploitation des extraits un an après leur première diffusion s'est substitué au transfert de la propriété des archives audiovisuelles, autres que les oeuvres de fiction, à l'issue d'un délai de trois ans après leur première diffusion. Dans ce cadre, le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2003 conclu entre l'Etat et l'INA est fondé sur la volonté d'un recentrage stratégique articulé autour de trois missions essentielles : la conservation et la mise en valeur des archives, la contribution à la formation professionnelle, à la recherche et également à la diffusion de l'innovation en matière audiovisuelle et, enfin, la gestion du dépôt légal des oeuvres audiovisuelles dont l'Institut est en charge depuis 1992. Ce contrat, qui prévoit l'élaboration et le suivi d'indicateurs d'activité et de résultat, représente l'aboutissement d'un processus initié en 1998. L'entreprise voit ainsi définies les orientations visant à améliorer ses méthodes de gestion et à adapter son fonctionnement interne au nouvel environnement numérique par l'appropriation des nouvelles technologies. Un bilan des premières mesures prises dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens a été présenté au conseil d'administration du 21 juin 2001. Le rapport du Gouvernement annexé au projet de loi de finances pour 2002 sur la situation et la gestion des organismes du secteur public audiovisuel présentera un bilan détaillé de la première année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA.
|