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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude grandissante des très petites entreprises quant à l'application au 1er janvier prochain de la durée légale du travail à savoir les 35 heures. Le personnel des TPE exerce souvent des missions non interchangeables. Réduire de 10 % le temps de travail d'un commercial, d'un technicien, d'un magasinier ou d'un comptable ne permet pas de créer un poste multifonctions assurant un dixième de chacune de ces fonctions. Ainsi, certains responsables craignent que le dynamisme de leur entreprise se trouve gravement entravé par une application stricte de la RTT conçue pour des entreprises importantes où il est possible de redéployer les effectifs. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend très rapidement prendre des mesures d'assouplissement significatives. Il lui rappelle que si le principe du contingent d'heures supplémentaires est fixé par la loi, son volume est fixé par décret. Dans ces conditions, accepte-t-il d'autoriser la mutualisation des heures supplémentaires pour que le seuil du contingent soit apprécié sur l'ensemble des salariés ? Accepte-t-il d'augmenter le contingent de droit commun pour le porter par exemple à 180 heures ? En outre, ne considère-t-il pas opportun d'aligner le sort des entreprises de moins de 20 sur celui des moins de 10 pour lesquelles le repos compensateur prévu est de 50 % au lieu de 100 % lorsque le contingent est dépassé. De la même manière, le contingent dérogatoire, résultant d'une convention étendue, pourrait être assorti lui aussi d'un repos de 50 %... L'annonce rapide de ces différentes dispositions permettrait à un certain nombre de petites entreprises de poursuivre des embauches, qui demeurent plus nécessaires que jamais au moment où certaines grandes entreprises procèdent à des restructurations douloureuses.
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Texte de la REPONSE :
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La première loi du 13 juin 1998 a pris en compte les difficultés particulières du passage aux 35 heures dans les petites entreprises, notamment en accordant un délai supplémentaire de préparation de deux ans aux entreprises de moins de vingt salariés. La seconde loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, a également prévu plusieurs dispositions transitoires pour faciliter l'adaptation des entreprises à la nouvelle durée légale. Elles concernent principalement le régime des heures supplémentaires, puisqu'un taux réduit de majoration est prévu pendant un an, ainsi qu'une progressivité dans les modalités de décompte du contingent pendant deux ans. Une partie des petites entreprises est néanmoins dans l'attente de mesures d'assouplissement pour passer aux 35 heures. Parmi celles-ci figure l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires. Le passage aux 35 heures engendrant de fait quatre heures supplémentaires par semaine pour les entreprises voulant rester à 39 heures, le simple statu quo supposerait que le contingent d'heures supplémentaires soit porté à 188 heures (47 semaines 4 heures). L'objectif de la loi étant de réduire la durée du temps de travail pour favoriser la création d'emplois, c'est volontairement que le contingent annuel d'heures supplémentaires, effectuées sans autorisation de l'inspection du travail, a été maintenu l'année dernière, par décret, à cent trente heures par salarié. Cette contrainte est néanmoins sensiblement atténuée par une autre disposition de la loi, qui prévoit déjà un décompte favorable des heures supplémentaires contingentées. La première année suivant l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures, elles sont comptées à partir de 37 heures par semaine ; la deuxième année, à partir de 36 heures. Ce n'est qu'ensuite qu'elles seront comptées à partir de 35 heures, soit à partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises de plus de vingt salariés et à partir du 1er janvier 2004 pour celles de vingt salariés et moins. Toutefois, les remarques formulées en faveur d'un assouplissement de cette règle, compte tenu notamment des difficultés particulières constatées dans certains secteurs, méritent incontestablement un examen approfondi. En revanche, une mutualisation des heures supplémentaires au niveau de l'ensemble des salariés de l'entreprise trouverait rapidement ses propres limites au regard de la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures par salarié, voire 44 heures sur une moyenne de douze semaines consécutives. De même, la mise en place de mesures dérogatoires qui auraient pour conséquence de rendre moins favorable le régime des heures supplémentaires pour une plus grande partie des salariés, en remontant de dix à vingt le seuil des effectifs au-delà duquel le repos compensateur des heures supplémentaires passe de 50 à 100 % au-delà du contingent, est susceptible de rendre moins attractifs les emplois proposés par les entreprises concernées. Le passage aux 35 heures dans les très petites entreprises, dont le personnel exerce des missions non interchangeables, ne permet pas toujours une ou plusieurs embauches compensatrices. Dans ces entreprises, la réduction du temps de travail sera facilitée par la grande souplesse dans l'organisation du travail prévue par la loi. Des formes nouvelles de répartition et d'aménagement du temps de travail peuvent, en effet, être mises en place telles que la modulation des horaires sur tout ou partie de l'année, l'individualisation des horaires, la possibilité d'organiser la réduction du temps de travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos ou le travail intermittent. La réorganisation du temps de travail permet également, dans la plupart des cas, d'augmenter la productivité. Pour faciliter ces organisations, le dispositif d'appui-conseil à la réduction du temps de travail vient d'être adapté aux besoins des petites entreprises. Le décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 s'adresse en priorité aux entreprises de vingt salariés et moins ; il prévoit l'intervention de consultants compétents en matière d'aide à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux réorganisations du temps de travail qui y sont associées, dont le coût est pris en charge en totalité ou partiellement par l'Etat.
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