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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la situation des femmes victimes de violences conjugales. Lors du conseil des ministres du 23 juin 1999, des mesures de lutte contre les violences envers les femmes ont été annoncées dans le cadre du dispositif de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette question est, en effet, éminemment importante pour ces trop nombreuses femmes victimes de privations, d'humiliations, d'insultes, de pressions psychologiques, d'agressions physiques ou sexuelles. S'il existe de plus en plus d'associations de soutien psychologique et juridique, de nombreux obstacles demeurent, laissant un grand nombre de femmes dans la peur et le silence. Ainsi, une jeune femme qu'elle a rencontrée, battue par son conjoint qu'elle a réussi à fuir, lui a fait part de l'extraordinaire difficulté qu'elle éprouve à rompre définitivement avec sa vie passée. Lorsqu'elle s'enfuit, une femme victime de violences conjugales recherche en premier lieu, lorsqu'elle a trouvé un hébergement, à préserver la confidentialité de ce lieu de résidence. De ce fait, elle renonce bien souvent à exercer ses droits de peur d'être retrouvée par celui qu'elle a fui. Lorsqu'elle s'enfuit, c'est aussi bien souvent sans argent ou sans papiers. Cette jeune femme qu'elle a rencontrée a mis près de cinq mois à obtenir le moyen de bénéficier d'une couverture sociale dans des conditions assurant le secret de son adresse, et c'est près de deux mois qu'il lui a fallu pour obtenir la fermeture du compte bancaire qu'elle avait en commun avec son conjoint. Alors que sa santé semblait des plus préoccupantes, elle a dû trouver un travail, car une demande de RMI met deux à trois mois pour aboutir. A ces obstacles, il faut ajouter les incessants déplacements pour constituer les dossiers nécessaires aux poursuites pénales quand elles osent en engager, l'obligation de témoigner, alors que, compte tenu de leur état psychologique, ces femmes ne souhaitent qu'une seule chose : ne pas être retrouvées. Face à cette situation, des mesures urgentes s'imposent. L'une des premières revendications de ces femmes est de changer de numéro d'immatriculation sociale afin de disparaître des fichiers administratifs en tant que conjoint pour éviter toute erreur de courrier qui pourrait informer le conjoint malveillant de leur nouvelle adresse. Des mesures de simplification des procédures administratives apparaissent par ailleurs comme une évidence afin d'assurer à ces femmes dans les délais les plus brefs les moyens de leur subsistance matérielle. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour faciliter la vie de ces milliers de femmes qui vivent dans la douleur, et la culpabilité parfois, d'une situation dont elles ne sont pas responsables. Si un soutien psychologique est nécessaire, il est vain sans une assistance matérielle solide.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Les violences envers les femmes sont aujourd'hui reconnues comme un fait social qui traverse tous les milieux sociaux, toutes les cultures et ous les âges. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), réalisée à la demande des pouvoirs publics et dont les premières conclusions ont été présentées le 6 décembre 2000, a confirmé ce fait. Les assises nationales contre les violences envers les femmes, organisées le 25 janvier 2001 par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, ont clairement montré que cette question constituait un volet prioritaire de la politique gouvernementale en faveur des droits des femmes. A l'occasion de ces assises, il a été annoncé qu'au delà des partenariats institutionnels et associatifs déjà noués par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle avec les ministères de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la défense et de la santé, le Gouvernement avait décidé d'engager un plan d'action pour lutter contre ces violences. S'inscrivant dans une démarche partenariale, ce plan d'action repose sur quatre axes : renforcer les réseaux, en donnant une impulsion nouvelle aux commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes et en créant une instance nationale de coordination ; lancer une campagne de communication ; développer les actions de prévention et d'accompagnement, en renforçant le soutien aux associations, notamment en termes budgétaires ; construire des partenariats de proximité avec les collectivités locales, afin d'aider à l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences. Les solutions aux problèmes concrets et quotidiens posés aux femmes victimes de violences seront facilitées par une prise en charge au plus près du terrain. Le rôle central attribué aux commissions départementales, dans le dispositif local d'action contre les violences faites aux femmes, y contribuera en mobilisant largement l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels sous l'autorité du préfet. S'agissant du problème évoqué portant sur la situation des femmes victimes de violences ayant droit de leur conjoint ou concubin, auteur de violences conjugales, dont elles sont divorcées, séparées de droit ou de fait, la direction de la sécurité sociale a fait connaître à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la possibilité d'affilier sans délai au régime général, sur critère de résidence, les personnes se trouvant dans cette situation, par application de l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
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