FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 61107  de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2893
Réponse publiée au JO le :  09/07/2001  page :  3953
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Israël et territoires palestiniens
Analyse :  droits de l'homme
Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du peuple palestinien. Ces dernières années, le processus de paix s'est effrité malgré les efforts de nombreux acteurs. Aujourd'hui, les civils palestiniens sont en danger à cause de l'usage excessif de la force de l'armée israélienne. Amnesty International a constaté les exécutions extra-judiciaires, sans procès ni jugement. Des groupes palestiniens prennent aussi pour cible des civils israéliens. Cela est tout autant condamnable. L'attitude des autorités israéliennes va jusqu'à la torture après l'arrestation de Palestiniens. Les droits fondamentaux sont largement bafoués dans les territoires autonomes palestiniens. Il s'agit d'une nouvelle guerre qui ne veut pas dire son nom. Aussi il lui demande d'intervenir pour que le Gouvernement français puisse renforcer les pressions afin que les droits de l'homme, le respect des communautés et des individus soient restaurés.
Texte de la REPONSE : Le gouvernement français est très préoccupé par la crise politique entre Israël et l'autorité palestinienne, ainsi que par les atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales au Proche-Orient. La France a conduit au cours de sa présidence de l'Union européenne au second semestre 2000, ou participé à différentes démarches des Quinze pour engager les parties à respecter les droits de l'homme. Avec ses partenaires, elle a appelé instamment Israël à cesser immédiatement les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens, à revenir sur sa politique de colonisation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem. Elle a demandé aux autorités palestiniennes de renoncer définitivement aux condamnations à mort de personnes soupçonnées de collaboration avec Israël. Elle est favorable, sur le principe, à la convocation d'une conférence des hautes parties contractantes à la IVe convention de Genève. Tout en marquant sa satisfaction de constater que les consignes de retenue données par les deux parties ont été, à ce stade, suivies par une nette diminution du nombre d'incidents, la France estime que l'apaisement ne pourra prévaloir durablement que si la perspective d'un règlement politique est établie entre les protagonistes. Les recommandations formulées par la commission d'établissement des faits, instituée après le sommet de Charm el Cheikh en octobre 2000, offrent une issue possible à la crise, à condition d'être rapidement et intégralement suivies d'effets. Parmi les mesures de confiance à mettre en oeuvre, figurent en particulier la prévention du terrorisme, l'utilisation de moyens non létaux, le gel de la colonisation et le dialogue entre les sociétés. La France souhaite voir les parties s'engager au plus vite dans la mise en oeuvre de ces recommandations. Elle est prête, avec ses partenaires de l'Union européenne, à y contribuer.
COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O