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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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assujettissement
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Analyse :
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avances de trésorerie. sociétés d'économie mixte
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité de développement économique local. Les collectivités territoriales et leurs groupements accordent régulièrement aux SEM des avances de trésorerie. Celles-ci ont pour objet d'éviter le recours à l'emprunt, générateur de frais financiers qui alourdissent les bilans d'opération. Remboursable, l'avance de trésorerie se distingue de la participation financière de la collectivité au coût des opérations confiées aux SEM qui, elle, demeure acquise aux SEM et participe ainsi à l'équilibre des opérations. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer que ce qui distingue également l'avance de trésorerie de la participation financière est que la première n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée alors que la seconde l'est, a contrario.
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Texte de la REPONSE :
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Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les avances de trésorerie consenties à une société d'économie mixte (SEM) par les collectivités locales qui en sont membres s'analysent, au moment de leur octroi, comme des opérations de prêt. Corrélativement, les montants correspondants n'ont pas être soumis à la TVA. Cela étant, si les collectivités locales abandonnent à la SEM lesdites avances, le régime de TVA applicable à cette nouvelle opération doit s'apprécier à raison des mêmes principes que ceux qui régissent les participations financières dont bénéficie ce type de société. L'abandon d'une avance suit donc le régime applicable aux subventions : lorsqu'elles sont directement liées aux prix d'opérations taxées, les sommes en question doivent être imposées à la TVA.
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