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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la SICN (Société industrielle de combustibles nucléaires) dont le site de Veurey-Voroize, dans l'Isère, serait « programmé à la fermeture » selon la dernière réunion de comité d'entreprise. La SICN est filiale à 100 % de COGEMA et, à ce titre, se trouve concernée par le projet de réorganisation de la filière nucléaire française que le ministre a eu l'occasion d'annoncer, il y a quelques mois, autour du projet « Topco ». Quel que soit le bien-fondé éventuel de la stratégie industrielle ou financière menant au projet « Topco », l'annonce de suppressions d'emplois et de sites dans cette filière publique s'avère extrêmement frappante dans la période actuelle, cela pour deux raisons au moins. Premièrement, des mesures sociales sont décidées et même parfois mises en oeuvre alors que le projet économique dans son ensemble n'a fait l'objet d'aucun débat sérieux avec les organisations syndicales ni les représentants de la nation. Le dossier avance dans des conditions d'opacité inacceptables et, s'agissant de la filière nucléaire, lourdes de conséquences. Deuxièmement, alors que le Gouvernement vient de proposer à la représentation nationale un certain nombre de mesures coercitives pour freiner les plans de licenciements dans le secteur privé, qui pourrait comprendre qu'il adopte lui-même, dans les entreprises publiques, la politique de ceux qu'il prétend condamner ? Dans la situation extrêmement sensible que nous connaissons actuellement en termes de plans sociaux et sur un dossier (la filière nucléaire) où tout commande la transparence et la démocratie, il pense souhaitable d'appliquer un moratoire sur toute mesure sociale dans les sociétés telles que SICN, tant que la discussion et les décisions sur le projet « Topco » n'ont pas abouti. Il demande au ministre les mesures qu'il a l'intention de mettre en oeuvre pour faire appliquer ce moratoire.
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Texte de la REPONSE :
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La Société industrielle de combustible nucléaire (SICN), filiale du groupe Cogéma, connaît en effet des difficultés de plan de charge sur son principal marché, le secteur nucléaire, depuis l'achèvement des grands programmes électronucléaires en France. Par ailleurs, la société supporte des charges de structure élevées liées à la situation juridique de ses principaux établissements qui sont classés en tant qu'installation nucléaire de base (INB) ou installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans ce contexte, la direction de l'entreprise a annoncé, lors du comité central d'entreprise du 25 avril 2001, qu'un plan de restructuration impliquant la fermeture d'un établissement sur le site de Veurey pourrait être envisagé afin de sauvegarder les autres activités de la société. Cependant, la direction de la Cogéma souhaite préalablement prendre connaissance d'un rapport d'expertise sur la société intervenant dans le cadre du droit d'alerte ; les conclusions de ce rapport doivent être remises prochainement. Les décisions relatives à l'avenir de l'entreprise seront donc prises en connaissance de cause, en y intégrant tous les éléments disponibles. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie restent en relation avec la direction de la SICN et du pôle services de la Cogéma afin de suivre l'évolution de ce dossier.
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