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Texte de la REPONSE :
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Le dernier rapport du service central de prévention de la corruption aborde le thème du risque déontologique lié au départ d'agents publics vers le secteur privé. Ce rapport souligne notamment la nécessité d'organiser un véritable suivi de la carrière menée par les agents dans le secteur privé et propose que l'administration mette en oeuvre une gestion interministérielle de cette « seconde carrière », afin de disposer d'une vision globale du « pantouflage » permettant de développer « une capacité d'analyse, de vigilance et d'anticipation, laquelle n'est pas étrangère à la prévention de la corruption. » Il importe de rappeler que le suivi des activités des agents publics en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est d'ores est déjà assuré par les structures interministérielles que constituent les commissions de déontologie. En effet, aux termes de l'article 2 du décret n° 95-168 du 17 février 1995, « tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration. » Les commissions sont par conséquent saisies non seulement des demandes initiales d'exercice d'une activité privée, mais également des changements d'activité ultérieurs. Ainsi, par exemple, la commission compétente pour la fonction publique de l'Etat rappelle, dans son rapport 2000, qu'il y a lieu de la saisir d'un changement d'activité au sein de la même entreprise (avis n° 00-A0887 du 12 octobre 2000). Il est également important de souligner que les rapports annuels des commissions constituent des outils de mesure des taux de « pantouflage » par ministère, par corps et par position statutaire. En outre, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de contrôle de déontologie, actuellement limité aux départs vers le secteur privé et le secteur public concurrentiel des agents en disponibilité, en congé sans rémunération ou cessant définitivement leurs fonctions. A cet égard, les articles 20 et 21 du projet de loi de modernisation sociale prévoient d'étendre le champ de contrôle des commissions de déontologie à l'ensemble des situations et positions statutaires permettant l'exercice d'une activité privée : détachement, hors cadres, mise à disposition et exclusion temporaire de fonctions. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il appartient aux administrations gestionnaires de contrôler l'activité exercée par les agents en disponibilité. Ainsi, l'article 48 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions prévoit que « le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position ».
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