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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'application de la réforme visant à réduire la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires aux petites et moyennes entreprises. Les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 1999 relatives à la réduction du temps de travail ont été l'un des leviers essentiels de l'action pour l'emploi engagée par le gouvernement de Lionel Jospin : en l'espace de deux ans et demi, 27 000 accords d'entreprise ont été signés concernant trois millions de salariés et entraînant la création ou la sauvegarde de plus de 175 000 emplois. Ces réformes ont également permis à nos concitoyens de se dégager du temps libre personnel, constituant une avancée sociale incontestable. Pour autant, l'application de cette réforme législative pose dans le même temps d'incontestables problèmes, notamment aux petites et moyennes entreprises qui, pour des raisons à la fois structurelles et conjoncturelles, ont jusqu'alors été dans l'incapacité de procéder à la baisse de la durée légale du travail à trente-cinq heures. Aussi elle lui demande si, sans remettre en cause ce texte, des mesures d'assouplissement sont envisagées par le Gouvernement en faveur des artisans et des commerçants, dont le rôle économique est essentiel et même vital, singulièrement en milieu rural, et pour lesquels une application trop rigide de la loi sur les trente-cinq heures au 1er janvier 2002, concomitamment au passage à l'euro, poserait de nombreux problèmes et risquerait même parfois de menacer leur pérennité.
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