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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Roland Metzinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'épineux problème de l'élimination des dépôts illégaux de résidus de broyage automobile en Moselle-Est, situés sur les communes de Forbach, Betting-lès-Saint-Avold et Tenteling. En effet, celle-ci présente une difficulté technique en raison de la forte teneur des résidus en polychlorobiphéniles (PCB). En janvier 1998, elle lui avait affirmé que sur le plan technique «des perspectives de solutions nouvelles se dégagent». L'actualité récente nous rappelle toute l'acuité de ce dossier. En effet, le 24 janvier dernier, un incendie a ravagé un dépôt de pneus stockés par une entreprise spécialisée dans leur recyclage, et le 29 janvier, c'est le dépôt illégal de Betting qui a brûlé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes seront prises pour réhabiliter rapidement ces sites qui présentent un danger certain pour la population et l'environnement.» La parole est à M. Roland Metzinger, pour exposer sa question. M. Roland Metzinger. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, j'appelle votre attention sur l'épineux problème que posent les dépôts illégaux de résidus de broyage automobile en Moselle-Est. Ces dépôts sont situés sur quatre communes, dans un rayon de 25 kilomètres: à Forbach, Marienau exactement, où le site contient 8 000 mètres cubes de résidus, à Betting-lès-Saint-Avold, avec 13 000 mètres cubes, à Tenteling, avec 3 000 mètres cubes, et à Sarreguemines. Problème épineux, d'abord, parce que ces dépôts polluent gravement notre région depuis dix ans et qu'ils présentent un danger pour la population et l'environnement: les récents incendies l'attestent. Epineux, ensuite, parce que l'élimination des résidus de broyage automobile présente une difficulté technique en raison de leur teneur variable en polychlorobiphényles. Cette difficulté est accrue lorsque la teneur en PCB est supérieure à 50 milligrammes par kilo. Dès le mois d'août 1997, je vous avais soumis ce problème et votre réponse, qui date maintenant d'un an, comportait des éléments positifs et encourageants. En effet, vous m'annonciez que, sur le plan technique, des solutions nouvelles se dégageaient et que le dossier serait à nouveau présenté au comité de gestion de la taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux dès qu'une installation susceptible d'éliminer ce type de déchet serait identifiée. Selon certaines informations, l'incinération des résidus de broyage automobile dans les cimenteries semblait être une hypothèse de travail. Mais, dans ce cas, qu'en est-il du risque d'émission de dioxine ? Depuis un an, rien n'a été fait. Or, le 24 janvier dernier, un incendie a ravagé en quinze minutes un dépôt de pneumatiques dans l'enceinte d'une entreprise en activité, spécialisée dans le recyclage des pneus. Quelques jours plus tard, un feu s'est déclaré sur le site illégal de Betting. A Betting, comme à Forbach et à Tenteling, les dépôts illégaux de RBA se trouvent à proximité des habitations et présentent donc un réel danger. Ils existent depuis dix ans et, faute de responsable solvable, ils ont été reconnus sites orphelins en juillet 1993 par le ministère de l'environnement. Leur élimination revêt à présent un caractère d'urgence. C'est pourquoi je voudrais, madame la ministre, connaître les mesures que vous comptez prendre pour réhabiliter rapidement ces sites. M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, l'histoire de ces dépôts de résidus de broyage automobile est un mauvais roman. Vous le dites vous-même: il y a dix ans déjà que le dossier est connu, dix ans que l'on assiste à la séquence incroyable d'indifférence et de cynisme qui a conduit à la situation actuelle, face aux conséquences prévisibles de la présence de PCB et de dioxine dans ces déchets et à l'illégalité de la plupart de ces dépôts, si bien que nous sommes aujourd'hui confrontés à l'absence de partenaires capables d'assumer les coûts de l'élimination de ces substances. L'élimination des dépôts de résidus de broyage automobile constitués illégalement il y a quelques années en Moselle-Est est effectivement compliquée par la présence de PCB à des teneurs supérieures à cinquante particules par million, ce qui exclut leur élimination sans une autorisation administrative spécifique. Compte tenu de la défaillance des responsables, l'ADEME a été chargée de l'exécution d'office des actions nécessaires. Au début de 1998, il semblait qu'une élimination par incinération à très haute température soit possible. Mais les études effectuées par l'ADEME et l'appel d'offres européen qu'elle a lancé n'ont finalement pas permis de dégager des solutions techniquement adéquates. Ce n'est donc pas que rien n'ait été fait. Mais nos efforts n'ont pu aboutir. Nous continuons, bien sûr, à réfléchir, en envisageant non plus une incinération, mais un stockage spécifique avec des mesures de surveillance adaptées à la dangerosité des produits stockés. A cet effet, une étude de faisabilité et une consultation des professionnels ont été demandés à l'ADEME. Les élus seront tenus informés du résultat de ces démarches. La question est, en réalité, bien plus large. On me somme tous les jours de trouver rapidement des solutions alors que les problèmes posés sont complexes, voire épineux comme vous l'avez dit, puisque bien des ingénieurs et des techniciens s'y sont attaqués sans pouvoir les résoudre. Les solutions techniques n'existent pas toujours. Quand elles existent, elles sont coûteuses, très coûteuses même, au regard des moyens de mon ministère. La réparation des dégâts d'hier est bien sûr indispensable mais la tâche est immense. Il s'agit de faire face aux séquelles de dizaines d'années d'indifférence cynique ou, souvent, de méconnaissance de dangers. Les sites pollués, les sites de stockage de déchets dangereux en quantité considérable, les sites de déchets spéciaux sont si nombreux que leur réhabilitation excède malheureusement les moyens des pouvoirs publics. Cette démarche serait plus facile à envisager pour mon ministère si la prise en compte de l'ensemble des impacts des actions humaines devenait la règle. Il faut prévenir plutôt que réparer. C'est en général plus efficace et moins coûteux. Mais nous sommes toujours confrontés au raisonnement un peu simpliste de ceux qui continuent à opposer l'efficacité économique à court terme et la prise en compte des conséquences à long terme des activités humaines. Dans ce cas précis, je considère que nous aurons beaucoup de mal à réparer les conséquences d'une négligence coupable. Cela n'exonère pas du tout le Gouvernement et les collectivités locales de leurs responsabilités. Cela demande simplement un peu plus de temps que nous ne l'avons prévu et, sans doute, la mobilisation de moyens qui excèdent ceux que nous sommes aujourd'hui en mesure de dégager. Un mot encore sur l'incendie du dépôt de Betting-lès-Saint-Avold. Vous savez que l'intervention des pompiers a permis de limiter la zone concernée à 250 mètres carrés sur une épaisseur de deux mètres. C'est une petite satisfaction. La catastrophe aurait pu être bien pire qu'elle ne l'a été. J'ai présents à l'esprit des incendies de dépôts de pneus contaminés dont les conséquences ont été bien plus dommageables. Je suis très consciente de ce problème. Il existe des stockages de pneus considérables dans la quasi-totalité des départements français et nous n'avons pas aujourd'hui de solution techniquement acceptable qui nous permette de répondre aux inquiétudes des élus. | |