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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du conjoint collaborateur qui est uniquement réservé actuellement aux personnes mariées. Ce nouveau statut de conjoint collaborateur a été créé par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il permet d'améliorer les droits à la retraite du conjoint en lui permettant l'accès à la retraite proportionnelle moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA). Il a permis également, sous certaines conditions, de procéder à un rachat de cotisations AVA et de bénéficier de l'attribution de points gratuits. Ce statut est ouvert au conjoint non rémunéré d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre individuel que l'activité agricole soit exercée à titre exclusif, principal ou secondaire, et au conjoint d'un co-exploitant ou d'un associé affilié en qualité de non salarié agricole au sein d'une société agricole ou d'un GAEC sans y être eux-mêmes salariés ou associés. Cependant, ce statut ne répond pas encore à toutes les situations. En effet, les conjoints non mariés (concubins ou pacsés) ne peuvent pas bénéficier de ce statut même s'ils participent régulièrement et à temps plein aux travaux de l'exploitation et qu'ils bénéficient de prestations en nature d'assurance maladie. En revanche, un conjoint marié et exerçant une profession salariée non agricole peut, sur simple déclaration, s'affilier à ce statut. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de modifier la liste des bénéficiaires de ce statut en intégrant les conjoints pacsés ou concubins.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 25 et suivants de la loi n° 99-574 du 9 juillet d'orientation agricole ont notamment intégré au code rural l'article L. 321-5 relatif aux conditions à remplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, disposition dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000. Pour que les éléments d'attractivité du nouveau statut amènent les personnes intéressées à opter sans difficulté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, la date initiale de l'option fixée au 1er juillet 2000 a été reportée au 31 décembre 2000. L'article L. 321-5 du code rural en son alinéa 3 précise que l'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural indique que l'option pour le statut du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise. Elle est revêtue de la signature du conjoint et accompagnée de la déclaration sur l'honneur faite par le conjoint qu'il participe effectivement et habituellement sans être rémunéré à l'activité non salariée agricole de son époux et de la confirmation écrite et signée de l'accord de l'époux chef d'exploitation ou d'entreprise, et le cas échéant, de celle du gérant de la société dont l'époux est membre non salarié. La lettre des textes ne s'applique pas à la situation de personnes liées par un pacte civil de solidarité comme le rappelle en effet la circulaire ministérielle DEPSE/SDPS/C 2000-7018 relative au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Si la conclusion d'un pacte civil de solidarité ou le fait de vivre en concubinage avec un assuré peuvent produire des droits en matière de prestations en nature d'assurance maladie, ces liens ne sont générateurs de droits dans aucun régime d'assurance vieillesse qu'il s'agisse de régimes salariés ou de professions indépendantes. Ainsi les concubins, personnes vivant maritalement ou même les personnes pacsées, n'ont actuellement pas de droit à pension de réversion ; de même, les régimes des non-salariés non agricoles dans lesquels il existe un statut de conjoint collaborateur (commerçants, artisans, marins-pêcheurs, avocats) n'admettent pas non plus son accès à des personnes non mariées avec le chef d'entreprise. Dans la mesure où le principal objectif du statut de conjoint collaborateur agricole est d'améliorer les droits à retraite, il n'est pas envisageable d'ouvrir à ces personnes un statut ne leur apportant aucun droit. L'exclusion de certaines personnes ne constitue donc pas une discrimination ou une exception agricole.
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