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Texte de la REPONSE :
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La culture du blé dur permet, dans le cadre des aides surface aux grandes cultures, l'accès à un supplément de 344,50 euros par hectare en région dite traditionnelle et à une aide spéciale de 138,90 euros par hectare en région non traditionnelle. Le montant substantiel de ces aides blé dur a conduit la commission, afin d'assurer qu'aux surfaces bénéficiant de ces aides spécifiques correspond une production adaptée aux besoins des industriels de transformation, à exiger l'utilisation de semences certifiées. Ces aides sont encadrées par des plafonds par Etat membre. En France, les superficies sont de 208 000 hectares pour les régions traditionnelles et 50 000 hectares pour les régions non traditionnelles. Ces superficies sont généralement atteintes ou dépassées, ce qui montre l'intérêt porté par les producteurs à la culture y incluant la contrainte semences. En ce qui concerne les semences de ferme, la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, à laquelle la France est partie prenante, et le règlement du conseil n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, confèrent aux obtenteurs la possibilité de soumettre l'utilisation de leurs variétés végétales protégées à leur autorisation. En contrepartie, ils perçoivent une rémunération pour la production sous licence de matériels de multiplication de ces variétés. Par dérogation à ce principe, le règlement 2100/94 définit (art. 14), pour les variétés faisant l'objet d'une protection communautaire de certaines espèces, la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser une partie de leur récolte à des fins de multiplication dans leur propre exploitation sous réserve d'une « rémunération équitable » de l'obtenteur. La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. André Grammont. Après étude du rapport de médiation, les organisations professionnelles ayant demandé la médiation ont conclu, le 26 juin 2001, un accord interprofessionnel pour le renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre. Le dispositif proposé établit, pour une durée limitée, une rémunération des obtenteurs par un prélèvement sur les quantités collectées (0,5 Eu/tonne) auprès des producteurs, à l'exception de l'autoconsommation et des « petits agriculteurs », c'est-à-dire, dans le cas des espèces visées au règlement 2100/94 (art. 14 § 2) « ceux qui ne cultivent pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales ». Cette cotisation interprofessionnelle, prélevée à la collecte sur les utilisateurs de semences, est créée avec deux objectifs : restituer aux obtenteurs des crédits correspondant à une partie des droits d'obtention pour toutes les semences utilisées ; alimenter un fonds de soutien des obtentions végétales, géré par les représentants des organisations professionnelles spécialisées du secteur des semences, et permettant d'orienter et de financer une recherche performante en sélection végétale. L'ensemble de ce dispositif ne prévoit donc pas de taxation à l'utilisation des semences fermières en tant que telles. Par ailleurs, les petites exploitations et les éleveurs sont exonérés de tout effort. Par arrêté du 13 juillet 2001, ces dispositions ont été étendues.
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